1244 et 1220 du Code civil, le débiteur ne peut pas forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible, l'obligation susceptible de division devant être exécutée entre le

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-2 du code civil : 5.

civil devenu 1240. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

[L] au paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

1250 du Code civil ; 4 / que la subrogation de l'assureur dans les droits de son assuré ne peut conférer à celui-là plus de droits que n'en avait celui-ci et ne transfère la créance que jusqu'à concurrence

inhérents à ses missions de service public, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240, ensemble l'article L. 121-92 du code de la consommation (devenu L. 224-8) dans sa rédaction

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2011, 1208 du Code civil, 5, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

700 du code de procédure civile.

constituait une transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1285, 1287, 2021, 2044 et 2051 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt relève que le solde du compte

[V] [S] présente au tribunal les demandes suivantes : Vu les articles L. 211-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 56,750 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’

1240 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en tout état de cause si le fait de naître et de vivre sans père ou sans mère, en raison de la disparition prématurée de l'un de ces derniers

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Énoncé du moyen 11.

, 1224, 1227, 1240, 1717 et 1741 du code civil, ainsi que l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, . prononcer la résiliation du bail liant les parties et portant sur le logement