Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LA NOVATION NE SE PRESUME POINT, QUE LA VOLONTE DE L'OPERER DOIT RESULTER CLAIREMENT

FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QU' IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Met hors de cause la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet Demachy ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier

Il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité

R. 162-42-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2001, applicable à la date du contrôle ; Attendu, selon ce texte, que l'agence

1269 du code de procédure civile.

défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce

Elles citent, à l’appui de leur argumentation, l’article 1229 du Code civil qui dispose :    « La résolution met fin au contrat.   

Aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance

A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 2402133 de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant ...

François X..., demeurant ... à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte d'un extrait des actes d'état-civil de la commune de Besançon qu'O...

1275, 1277 et 1278 du code de procédure civile, - débouté M.

(GUY) A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE Y... (RENE) CIVILEMENT RESPONSABLE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 253 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1184 ET 1152 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE LA CLAUSE DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL CONCLU ENTRE LA SOCIETE FRANCE-BAIL ET