L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'ancien article 631 du code de commerce ; 2 ) la cession de parts sociales ou d'actions n'est pas un acte de commerce, mais un acte civil, de

1275 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

[G] à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER M. [G] aux entiers dépens; -DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

procédure abusive et celle de 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code procédure civile.

1134 et 1271 du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

Y... à verser à chaque partie civile la somme de 6.000 F au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; Que la X... déboutera les parties civiles du surplus de leurs demandes ; PAR CES MOTIFS

16 du code de procédure civile.

R. 541-1 du code de justice administrative, le paiement d'une provision de 908 036,50 euros à valoir sur les préjudices résultant pour la commune de Villeurbanne de l'illégalité de l'article 4 du décret

1134 et 1273 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article 1273

1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ?

700 du code de procédure civile.

dispositions des articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, * RECEVOIR la S.A.R.L EQUIP'AUTO 21 en

1134 et 1273 du code civil ; Mais attendu que si l'intention de nover ne se présume pas, les juges peuvent la rechercher dans les faits de la cause ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " " () 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Centre commercial de Pau-Lescar dont le siège social est sis à Paris (

1382 et 1383 du Code Civil alors applicables (désormais 1240 et 1241 du Code civil), de l'article L.133-4 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que sur le fondement de l'article 1998 du