LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; - le règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 ; - le code pénal ; - le code de procédure

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que pour l'application d'une clause de

X..., caution solidaire du montant de tous les effets impayés, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1285 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la société

Sur la prolongation de la rétention Vu les articles L. 741-1, L. 731-1 et L. 612-3 du CESEDA, En applications des articles L. 742-1 et L. 742-3 du même code le maintien en rétention au-delà de quatre

du 31 décembre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil ; Vu la loi n

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 26 juin 2023 sans opposition des parties

L. 1251-18 du code du travail ; 13ème mois et primes de vacances ; A l'encontre des deux sociétés : * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * remise des bulletins

1384 alinéa 1 et 1251-3° du code civil.

 805 du Code de Procédure Civile.

1147, 1382 et 1251 du code civil, la contribution à la dette ayant lieu en proportion des fautes respectives ; que, certes, M.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles D. 242-6 1 du code de la sécurité sociale et 1er de

450 du code de procédure civile

Mme [S] [V] fonde son action au visa des articles L. 1251-18 et 1251-43 du code du travail et du principe de l'égalité de rémunération entre les intérimaires et les salariés permanents.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

Y..., à l'encontre duquel il est expressément maintenu ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1251, 3 du code civil ; Attendu que celui qui s'acquitte

450 du code de procédure civile.