Le salarié conteste l'existence d'un motif économique, en arguant de ce que les critères de l'article L 1233-3 du code du travail ne sont pas réunis en faisant observer que la procédure a commencé à peine

Il demande qu'en tout état de cause il soit fait une stricte application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail après avoir constaté qu'aucune preuve de préjudice n'est versée aux débats

Considérant que selon l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué en raison de la suppression ou de la transformation d'emploi ou d'une

En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de

- Sur le licenciement économique : Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Mme A... soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 1233-4 du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu son office au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 12 de la convention collective nationale des salariés

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour

A... : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235-4 fait obligation au juge

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer

salarié sollicite à ce titre une somme de 2321,33 euros; Attendu que les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail peuvent

L. 1233-3 du code du travail, l'employeur qui envisage de mettre des salariés à la retraite à l'occasion de difficultés économiques doit observer les dispositions relatives aux licenciements économiques

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable

L.1233-3, L.1233-16, L. 1233-67 et L.1235-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord que, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation

X..., contredit les exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail.