1134 du code civil et L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en reprochant à M.

En outre, l'article L. 1235-2 du code du travail dispose que 'les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

code de procédure civile.

code de procédure civile.

L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1121-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1152-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 144-1 et L. 144-2 du Code du travail et 1236, 1290 et 1376 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare irrégulière la compensation pratiquée au motif erroné que la créance invoquée par l'employeur n'aurait

sur le seul employeur la charge de démontrer que les financements attribués à l'association ne permettaient pas de maintenir l'emploi de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'elle avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le ministère public avait classé

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 4/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que l'employeur soutenait dans ses conclusions que

L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que ne commet pas de faute lourde avec l'intention de nuire à l'employeur le salarié qui dénonce les infractions et fautes de l'employeur

1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur, dans ses écritures dont la

X... était fausse et qu'en ne se prononçant pas sur cet aspect du litige, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;

L. 1233-65, L. 1233-66, L. 1233-67 et L. 1233-39 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, L. 1233-16, dans sa

1332-1, L 1235-1 et L 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 161 et 36 du statut du personnel de la RATP ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE l'article 160 du statut du personnel de la RATP prévoit

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.