Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 7 février 2018, elle demande à la cour, au visa des articles 1376, 1377, 1213 et 1214 du code civil: -d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement

1213-1 du code civil et de l'article 409 du code de procédure civile : - déclarer la société Ga Entreprise irrecevable en ses demandes reconventionnelles et également irrecevable à critiquer le jugement

1792 du code civil ensemble l'article 1353 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la prise de risque du maître d'ouvrage comme cause exonératoire de responsabilité

2052 du code civil ; que l'article 1.4 du protocole transactionnel définit le litige comme correspondant 'aux prétentions des parties exposées ci-dessus et dans les réclamations financières visées aux

150 du nouveau Code de procédure cvile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Genedis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société

1103 et suivants du Code Civil, Vu l'ancien article L441-6 du Code de Commerce devenu l'article L.441-10 du Code de commerce et le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, DECLARER la société PRINTEM mal

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1219 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION VIOLATION de l'article 1240 du Code civil ; manque de base légale ; IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M.

Attendu qu'en l'espèce, la société AIXIA se fonde sur l'exception d'inexécution prévu à l'article 1217 alinéa 1-1 du code civil qui énonce « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté,

7.2 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 2°/ qu'il résulte des principes énoncés par la Cour de justice de l'union européenne (CJUE, 12 septembre 2018, Löber, C-304/17) que l'article

procédure abusive et celle de 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code procédure civile.

L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société Cote Jardin S.A à payer à la société [I] S.A.S la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

450 du code de procédure civile

Elle sera déboutée de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil et L. 121-1 du code de la consommation.

du code de procédure civile.

[T] au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens incluant les frais de traduction visés à l'article 695 du code de procédure civile