SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE BALAS MAHEY A PAYER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'après avoir subi une radiographie d'un genou précédée d'une arthrographie pratiquée par M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, le 16 août 1991, lors de la visite des Grottes de Jonas à Saint-Pierre-Colamine (Puy-de-Dôme), site touristique naturel dont

Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M.

1147 du code civil ; 2° / qu'il incombe au salarié qui agit en responsabilité contre son employeur d'établir le préjudice dont il entend obtenir réparation ; qu'à supposer que le respect d'une clause

1147 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, avant de contracter leur emprunt auprès du C.E.P.M.E., M. et Mme X... avaient eu connaissance de l'éventualité de

1147 du Code civil ; alors en outre, que les conventions devant être conclues de bonne foi, toute partie est tenue envers son cocontractant d'une obligation loyale d'information et de conseil ; qu'en

1147 du Code civil ; et alors que, d'autre part, engage sa responsabilité à l'égard de la caution, la banque qui, connaissant les conditions anormales d'utilisation du découvert garanti, s'abstient de

1134 et 1147 du Code civil ; 3 ) que la responsabilité de l'employeur en cas d'inexécution d'un engagement unilatéral postule l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; qu'en

X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

1147 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, il est constant que les parties avaient conclu un contrat de location-vente, le locataire ayant théoriquement du devenir propriétaire de l'équipement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et 9 de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que la garantie des vices

Y... avait éclairé son client sur les conséquences attachées à la mise en jeu d'une telle clause, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article 1147 du code civil ; 9°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en

4 du code de procédure civile.

comptes, privant sa décision de toute base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le prestataire

étant de pur droit : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes,

1147 du Code civil ; 2 / qu'une partie ne peut être condamnée in solidum avec d'autres à réparer les conséquences de l'entier dommage qu'à la condition que la faute qui lui est reprochée ait concouru