Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02646_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par l'effet de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, ces certificats permettaient à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400565_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
des bonifications au sens des articles L. 12 et R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite du 9 avril 1974, reconduite par l’instruction n° 1046/ARM/EMAT/SCPS/BAJ relative à la définition
Source officiellecomm
Donne défautc/M. X
613720aacd580146773ed342
25 mai 1988
25 mai 1988
a violé l'article 4, alinéa 2 du Code de procédure pénale, alors que, d'autre part, en statuant ainsi, sans indiquer quels éléments du dossier établissent l'accord de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201547
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 1023 et 978, alinéa 1er, du nouveau
Source officielleciv2
613720aecd580146773ed6e5
11 mars 1987
11 mars 1987
1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir ce moyen, le jugement retient que la lettre du 2 juin 1982 ne saurait tenir lieu de déclaration au sens de l'article 1032
Source officielle9ème chambre
DTA_2104027_20230217
17 février 2023
17 février 2023
considéré comme un sous-produit et non comme un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 que si l'ensemble des conditions suivantes est rempli : - l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101480
19 décembre 2012
19 décembre 2012
1038 du code civil, ensemble l'article 1042 du même code par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'aux termes de l'article 1042, alinéa premier, du code civil le legs
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:456656.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613721c4cd580146773f70b9
26 novembre 1992
26 novembre 1992
1003-7-1 du Code rural ; qu'en l'espèce, en décidant que Mme Y..., n'ayant pas de fermier ou d'autre intermédaire exerçant l'activité d'exploitant agricole, est nécessairement exploitante agricole, la
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ff39c8303a1b38839f7d35
15 avril 2025
15 avril 2025
Polyclinique DU GRAND SUD à verser à Mme [Y], la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.'
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201996_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
le directeur général de l'hôpital Nord Franche-Comté a méconnu l'article 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021.
Source officielle1ère Chambre
686ca6e0ab48d770a9cb5d4c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00143
21 janvier 2026
21 janvier 2026
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1013 FS-B rendu le 5 novembre 2025 sur le pourvoi n° E 24-11.048 dans l'affaire opposant : - M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101981_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte, d'une part, de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, d'autre part, du I de l'article 12 et du III de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que le directeur d'un établissement
Source officielle3ème Chbre Cab A1
67ec3145dd062d9f810e1cf9
1 avril 2025
1 avril 2025
367 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, PRONONCER la jonction de la présente instance avec l’affaire enregistrée sous le numéro RG 22/10483, ORDONNER
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007989416
27 avril 1998
27 avril 1998
1003-12 du code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fdec
23 février 1972
23 février 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT DELAI DE PROCEDURE QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN DIMANCHE OU
Source officielle3ème Chambre
DTA_2313677_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par suite, en vertu des dispositions précitées des articles 12, 13 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, M.
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c468f6
6 mai 1997
6 mai 1997
1048 et suivants et 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la même clause consacrait une condition purement potestative de la part
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01329
3 juillet 2008
3 juillet 2008
un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait servir de fondement à la décision de cette dernière, si bien que pour écarter, en application du principe de faveur, la circulaire n° 1044
Source officiellePage 101 sur 660