6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Evelyne X... coupable du

3, 457, et 464 de la loi du 24 juillet 1966 devenus les articles L. 242-6, L. 264-6 et L. 242-30 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Louis

408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé François X... du chef d'abus de confiance et a, en conséquence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-4 du code du travail et l'article 101 du code de procédure civile ; Attendu que

visa de l'article 1167 du code civil ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article L. 642-11 du code de commerce : « le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

1103, 1104 et 2288 du code civil, et de l'article 12 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * déclaré la société Le Crédit Lyonnais déchue de ses droits à

Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci

mars 2026, afin de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance de référé du 11 mars 2025, Vu la note n° 1 de Monsieur [F] du 20 août 2025, Vu l'article 3 de l'annexe n° 2 au contrat

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

. : Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que ce demandeur est décédé le 19 avril 2003 ; Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction

Y..., au seul motif qu'il n'était pas commerçant, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 109 du Code de commerce, 1326 -dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980

1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Jardin d'Afrique aux dépens de la procédure, comprenant le coût du commandement de payer du 10 juillet 2024

101 de la loi du 24 juillet 1966 imputables à Charly X..., comme il l'a lui-même admis devant les enquêteurs ; que c'est seulement dans le rapport de l'expert désigné par le tribunal de commerce de Versailles

SU..., domicilié [...] , 100°/ M. JY... TD..., domicilié [...] , 101°/ M. II... UD..., domicilié [...] , 102°/ M. GU... GE..., domicilié [...] , 103°/ M. FT... VU..., domicilié [...] , 104°/ M.

code civil, ensemble les articles 1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » 5.

Par une ordonnance du 10 juillet 2015, le juge ainsi saisi a retenu qu'une ambiguïté résultait de la modification apportée par l'ordonnance du 31 juillet 2014 à l'article 1843-4 du code civil et que, dans

S'il s'agit d'un motif tiré de l'absence ou de l'insuffisance de plan, s'appliquent les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail.