En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que seuls trois arrêts pour maladie avaient été justifiés auprès de l'employeur avec respectivement un, deux et trois jours de retard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société mutualiste des étudiants de Bretagne Atlantique (SMEBA) a adhéré à la Mutualité

elle l'a fait, sans relever l'existence de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235

du travail et 1134 alors en vigueur du code civil.

du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société Nassau Co Ltd ait soutenu devant la cour d'appel que la clause pénale n&apos

-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que juge doit, à peine de nullité de la décision qu'il prononce, répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont soumis par les parties ; que dans ses

de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail pris dans leur rédaction applicable au litige que le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

employeur, n'est pas constitutive de faute ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ qu'en toute hypothèse

S..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ecotoit-Okodach à payer à M.

-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2.

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L = entreprise comportant moins de 11 salariés, Mme A..., en application des dispositions de l = article L 1235-5 du code du travail, ne peut bénéficier des dispositions de l = article L 1235-2 du même

du Travail et 1315 du code Civile.

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave et rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel retient que celle-ci a bénéficié

prescrit par le cabinet médical figure sur la liste des prestations remboursables ; qu'il résulte de la combinaison des articles 1235 et 1376 anciens du code civil et de l'article L. 133-4 du code de

-1 L.1234-1, L.1234-9 et L. 1331-1 du code du travail.