d'un montant de 200 000 euros, alors « que le montant de la prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie

privée, du domicile, du mode de vie des prévenus appartenant à la communauté des gens du voyage, compte tenu du fait que la commune interdit le stationnement des caravanes sur tous les zonages de son

[H] a souscrit un contrat d'assurance-vie. 2.

La SCI fait grief à l'ordonnance d'autoriser certains agents de la commune à effectuer des visites dans ses domiciles, sans son assentiment, alors « que toute personne a droit au respect de sa vie privée

Construções Ldª (C-70/98) og Engil Sociedade de Construção Civil SA (C-71/98) mod Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft og Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft mod Amilcar Oliveira Rocha

MCI ROCHA, S.A.S. RHONE-ALPES ASCENSEURS, S.A.S. SIERRA, SA FONDASOL, S.A.S. SGC TRAVAUX SPECIAUX, S.A.S.

administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 12 octobre 1984, lui refusant l'autorisation d'exploiter un atelier de récupération de vieux

Jean-Claude A..., demeurant Manoir Le Vieux Rocher, 14140 Vieux-Pont-en-Auge, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit :

Elle ne ferait, comme l’intubation, que maintenir artificiellement [I.] en vie.

D’après les mêmes informations, cette unité de vie offrait un accès à la lumière naturelle et elle était dotée d’un coin cuisine, d’une table, d’un poste de télévision, de deux armoires, d’une douche et

    Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...)   » 27.

X... a souscrit le 5 juin 1989 auprès de la compagnie GAN vie un contrat d'assurance sur la vie, qui a été résilié en 1991 par l'assureur en raison de la cessation par l'assuré du règlement de ses cotisations

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 janvier 2006, qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée, les a condamnés, la première à 3 mois d'emprisonnement

constatation de la nullité du débat contradictoire d'origine ; 2°/ que de surcroît, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'[I] [K] et son épouse, Mme [L] [K], ont chacun adhéré, le 21 janvier 2000, au contrat collectif d'assurance sur la vie

siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Abeille vie, défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° D 15-18.026 formé par la société Aviva vie, contre le même arrêt rendu

[C] a adhéré à un contrat d'assurance sur la vie collectif de la société Inora Life Ltd (l'assureur) ; que le 15 mars 2012, il s'est prévalu de son droit à renonciation tel que prévu par

[H] a adhéré à un contrat d'assurance sur la vie collectif de la société Inora Life Ltd (l'assureur) ; que le 10 septembre 2011, il s'est prévalu de son droit à renonciation tel que prévu