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118 603 résultats pour « Vieux-Rochas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200766

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2019), et les productions, Mme [J] a adhéré, le 2 février 2007, à un contrat d'assurance collective sur la vie, dénommé « Imaging », souscrit auprès de la

Source officielle

Page 101 sur 5931

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Annonces BODACC3 résultats

Journal officiel
Créations

BISSUEL & VIEUX-ROCHAS

SIREN 105114862Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

21/05/2026

Voir →

Radiations

Vieux-Rochas, Alderamine, Ehrmann

SIREN 884700444Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

07/02/2025

Voir →

Créations

Vieux-Rochas, Alderamine, Ehrmann

SIREN 884700444GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

03/07/2020

Voir →

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300002

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Mme [F] [K] devra cesser le trouble de jouissance en libérant de toute occupation la parcelle cadastrée section AW n° [Cadastre 5], sous astreinte, alors « que toute personne a droit au respect de sa vie

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

660c48a91ff97dabd6b845d9

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures, la SCI CLL IMMOBILIER a maintenu sa demande, et conclu au rejet de celle formulée par la SARL ENTREPRISE DA ROCHA.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00772

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

violant ainsi l'article 15, § 1er, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00063

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

vigueur au sein de l'entreprise puisque les faits avaient eu lieu en dehors du lieu de travail, que si, en principe, il ne pouvait être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01232_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de la SCI Rocha Calvao est manifestement dépourvue de fondement.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Vetsevc/Bulgarie

ECLI:CE:ECHR:2019:0502JUD005455815

Admin. suprême

2 mai 2019

2 mai 2019

    Le requérant allègue que le refus des autorités de l’autoriser à se rendre aux obsèques de son frère a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale prévu par l’article 8 de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0709JUD007659411

Admin. suprême

9 juillet 2019

9 juillet 2019

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0611JUD005216609

Admin. suprême

11 juin 2013

11 juin 2013

Indépendamment de l’existence ou non d’une « vie familiale », l’expulsion d’un étranger établi s’analyse en une atteinte à son droit au respect de sa vie privée.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD001327407

Admin. suprême

3 décembre 2019

3 décembre 2019

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale [et] de son domicile (...). 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0609JUD006374813

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

    La vie en prison est alignée aussi étroitement que possible sur les aspects positifs de la vie à l’extérieur de la prison. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0623JUD006933916

Admin. suprême

23 juin 2020

23 juin 2020

    Le droit à l’honneur, à la vie privée et familiale et à l’image est garanti. (...)   » 26 .

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0618JUD001657217

Admin. suprême

18 juin 2019

18 juin 2019

Selon ce rapport, le requérant comprenait les conséquences que la séparation avait eue pour ses enfants et indiquait être capable de concilier sa vie privée et sa vie professionnelle pour répondre aux

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11037

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

Géorgie - 71776/12 Arrêt 2.2.2016 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Décision judiciaire ordonnant le retour d’enfants, contre leur gré, auprès de leur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0202JUD007177612

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1021JUD001444711

Admin. suprême

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0407JUD000233820

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0206JUD000614216

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0424JUD005366220

Admin. suprême

24 avril 2025

24 avril 2025

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12864

Admin. suprême

23 juin 2020

23 juin 2020

Espagne - 69339/16 Arrêt 23.6.2020 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Carences du processus décisionnel privant une étrangère en difficulté de contact

Source officielle