A..., notaire, à l'encontre de M. et Mme X..., ces derniers, à l'audience d'orientation, ont sollicité qu'il soit jugé que cet acte notarié ne valait pas titre exécutoire ; Attendu que, pour déclarer

Ce commandement valait saisie immobilière d’un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 2]), cadastré section ZK n°[Cadastre 4], d’une contenance de 10a 38 ca.

mars 2015 (1re Civ., 19 mars 2015, pourvoi n° 14-11.340), la Cour de cassation a cassé la décision d'une cour d'appel du 14 novembre 2013 ayant rejeté la demande d'annulation du commandement de payer valant

N'AVAIT PAS ETE FAITE, LEDIT CARNET VALANT REGISTRE DES PAIEMENTS, EN APPLICATION DE L'ARRETE N° 58-053 DU 22 FEVRIER 1958 ; QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE 101 DU

ALPES MARITIMES, chargé des Domaines, demeurant en cette qualité à la direction départementale des finances publiques des Alpes Maritimes [Adresse 2], agissant en qualité de curateur à la succession vacante

outre la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée, alors, selon le moyen : 1 / que le silence opposé par une partie à l'affirmation de l'autre ne vaut

que les époux X... n'ont pas invoqué d'erreur matérielle ou de droit et n'ont pas répondu à Mme Y... qui se prévalait de l'article 384 du nouveau code de procédure civile, quand le simple silence ne vaut

de la loi du 31 décembre 1971 ; 2 / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que le paiement en connaissance de cause d'honoraires demandés après services rendus vaut

marque pour fraude suppose la preuve de l'existence d'intérêts sciemment méconnus par le déposant et qu'un accord de coexistence transactionnel sur la dénomination sociale - et le nom de domaine - ne vaut

de la société Cafpi en cours de procédure, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que le silence gardé par l'agent commercial ne vaut

qu'un salarié est en droit de se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller prud'homme dès lors qu'il rapporte la preuve que l'employeur en avait connaissance ; que cette preuve vaut

propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, et que la promesse de vente vaut

fondé pour réaliser les travaux litigieux ; que cette autorisation constituait une erreur de droit, le maire ayant écrit que le projet du demandeur avait reçu un avis favorable et que l'accord " vaut

janvier 1981 sur laquelle l'administration fiscale se fondait exclusivement pour refuser à la société Yport loisirs le droit de bénéficier de l'abattement litigieux ; que cette décision du Conseil d'Etat vaut

effectivement propriétaire dudit bien immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 3 / que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut

contestée par l'employeur bien que le courrier avec accusé de réception ait été reçu après la décision attaquée du tribunal d'instance ; que le défaut de contestation de cette désignation par l'employeur vaut

de l'effet ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indépendance des signatures posée par l'article 114 du Code de commerce vaut

l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1997) de l'avoir condamné à un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que si l'acceptation des bulletins de paie sans protestation ni réserve par le salarié ne vaut