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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00072

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

indemnitaire, ce qui impliquerait l'absence de preuve de faute de gestion dans la mesure où l'existence de manœuvres dolosives n'aurait pas été retenues, quand l'absence de faute intentionnelle en vue de tromper

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100301

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

été signé le contrat principal et par l'intermédiaire duquel ils avaient signé le contrat de crédit affecté, avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie "pour les avoir trompés

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100380

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

." ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments établissant que la société Costa Crociere avait fautivement trompé la société TMR, le tribunal de proximité a encore méconnu les

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300313

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Si les précédentes procédures engagées ne peuvent être jugées abusives puisque les appelants ont, au moins partiellement, triomphé dans leurs demandes, il n'en demeure pas moins que, dans la présente instance

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300590

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

X..., professionnel du droit, conduisent à allouer à ceux-ci un dédommagement ; Qu'en statuant ainsi, alors que celui qui triomphe, même partiellement, dans son action, ne peut être condamné à des dommages-intérêts

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bead

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

Jean LA SOCIETE PRISUNIC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 décembre 1987 qui a condamné le premier pour tromperie à 8 mois d'emprisonnement

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cr

6079a81a9ba5988459c4bd19

Cassation

8 mars 1983

8 mars 1983

YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUIN 1982, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, LES A CONDAMNES, LE

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CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c702

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1996, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles rendant la marchandise dangereuse pour

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01894

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

Michel, - LA SOCIÉTÉ LABORATOIRES VENDÔME, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2009, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, les

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civ1

60794c839ba5988459c45c35

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

vendue était apte à l'usage auquel l'acheteur la destinait, de sorte que le vendeur aurait manqué à son obligation de délivrance, et, d'autre part, si le vendeur ne s'était pas rendu coupable d'une tromperie

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cr

6079a87f9ba5988459c4d899

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour tromperie et mise en vente de denrées falsifiées, l'a condamné à 50 000 francs d'amende

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cr

6079a7fa9ba5988459c4b74c

Cassation

13 février 1979

13 février 1979

La Cour, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné les demandeurs du chef de tromperie sur

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cr

6079a8099ba5988459c4ba82

Cassation

23 avril 1980

23 avril 1980

DANIEL, DIRECTEUR D'UN MAGASIN A GRANDE SURFACE, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, EN JUILLET 1978, TROMPE OU TENTE DE TROMPER LE CONTRACTANT SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE EN METTANT

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CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86254

Appel

13 mars 2002

13 mars 2002

aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur D..., Avocat Général RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré Robert FERREIRA DE X... coupable de TROMPERIE

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cr

613724facd58014677419f25

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

Martin, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1987, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, l'a condamné à 2 000 francs

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cr

6079a8be9ba5988459c4ec58

Cassation

12 avril 1976

12 avril 1976

SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE

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cr

6079a8809ba5988459c4da99

Cassation

23 février 1966

23 février 1966

DANS LES LIENS DE LA PREVENTION AU MOTIF QUE L'ELEMENT MATERIEL ET L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT DE TROMPERIE SE TROUVENT REUNIS EN L'ESPECE, X...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:1998:C101640

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

acquis des époux X... un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie comprenant un dépôt de pain dans un centre commercial ; que ce contrat a été annulé pour dol, au motif que les vendeurs avaient trompé

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cr

6079a80f9ba5988459c4bbb7

Cassation

5 décembre 1977

5 décembre 1977

(PHILIPPE) DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Z...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR07169

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Sébastien K...et de l'association Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV) partie civiles, sous la prévention de tromperie sur les qualités substantielles du Médiator, avec cette circonstance

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