AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00072
25 janvier 2023
25 janvier 2023
indemnitaire, ce qui impliquerait l'absence de preuve de faute de gestion dans la mesure où l'existence de manuvres dolosives n'aurait pas été retenues, quand l'absence de faute intentionnelle en vue de tromper
Source officiellePage 101 sur 853
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100301
7 mai 2025
7 mai 2025
été signé le contrat principal et par l'intermédiaire duquel ils avaient signé le contrat de crédit affecté, avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie "pour les avoir trompés
Source officielle