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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d976

Cassation

20 novembre 1963

20 novembre 1963

POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DEMANDEUR, APRES SON ARRESTATION EN FLAGRANT DELIT A SOLLICITE SA COMPARUTION DEVANT UN JUGE D'INSTRUCTION A RAISON DES CIRCONSTANCES TRES

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cr

6079a7e09ba5988459c4b35b

Cassation

12 février 1976

12 février 1976

SA CHARGE, QUE LE FAIT RETENU PAR LA COUR QU'ELLE AURAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN CONDUISANT SA VOITURE ALORS QU'ELLE NE POUVAIT AVOIR PERDU LE SOUVENIR DE TROUBLES PHYSIQUES ANCIENS ET D'UNE TENSION TRES

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cr

6079a7e49ba5988459c4b4b8

Cassation

5 mai 1978

5 mai 1978

QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 40 DU CODE PENAL QUE LES COUPS OU BLESSURES RECUS AIENT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL ; " ALORS QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS TRES

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soc

6079b1f69ba5988459c547b7

Cassation

24 mars 1965

24 mars 1965

METTRE A NOUVEAU EN DEMEURE DE REPRENDRE SON TRAVAIL AVANT DE LA CONGEDIER ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT OBSERVE UN DELAI DE PREAVIS TRES

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soc

6079b1f79ba5988459c54850

Cassation

11 mars 1965

11 mars 1965

UNE " ASSISTANCE TECHNIQUE ", SANS LUI ETRE SUBORDONNE POUR LE TRAVAIL TRES PARTICULIER QU'IL AVAIT A FAIRE, LA COUR D'APPEL QUI DENATURE EN L'AMPUTANT LA DEPOSITION DU TEMOIN, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION

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soc

6079b1f89ba5988459c549d2

Cassation

7 janvier 1970

7 janvier 1970

ETANT FAIT ETAT D'UNE CREANCE DE LA CAISSE DE 18244,14 FRANCS ET D'UNE REDUCTION DE 25 %, CETTE CREANCE SE TROUVAIT NECESSAIREMENT REDUITE A 13683,10 FRANCS ET NON A 4561,03 FRANCS, SOMME CORRESPONDANT TRES

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6079b1fa9ba5988459c54b6e

Cassation

9 avril 1970

9 avril 1970

ET X..., QU'UNE CHAINE DE COUPE AVAIT DU ETRE SUPPRIMEE EN RAISON D'UNE BAISSE TRES IMPORTANTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, QU'IL Y AVAIT LIEU A REDUCTION DU PERSONNEL MENSUEL ; QUE LE SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE

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6079b2029ba5988459c5518c

Cassation

14 juin 1972

14 juin 1972

APRES AVOIR RELEVE QUE L' ACCIDENT S' ETAIT PRODUIT EN UN POINT SITUE SUR LE TRAJET NORMAL, ENONCE QUE L' ASSUREE AVAIT SUIVI UN PARCOURS GUERE DIFFERENT DE SON TRAJET HABITUEL ET N' AVAIT FAIT QU' UN TRES

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6079b2079ba5988459c55421

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

TROIS SORTES : ARASEMENT DE TALUS, CONSTRUCTION DE CHEMINS RURAUX ET D'EXPLOITATION SUITE DE REMEMBREMENT, DRAINAGES OU TRANCHEES D'ASSAINISSEMENT, QU'ILS ETAIENT EFFECTUES AVEC UN MATERIEL LOURD TRES

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6079b0b29ba5988459c4f780

Cassation

25 janvier 1979

25 janvier 1979

MAINTIEN DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES PENDANT LE DELAI-CONGE ; QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT ETAT DE DEPLACEMENTS HABITUELS TRES

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6079b0b79ba5988459c4fa58

Cassation

10 octobre 1979

10 octobre 1979

CONVENTION COLLECTIVE ET MAINTENUE APRES CELLE-CI CE QUI CONSTITUAIT UNE DISPOSITION PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE FIGURANT DANS LADITE CONVENTION, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PRIME ACCORDEE POUR DES RAISONS TRES

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6079b0b79ba5988459c4fab1

Cassation

21 février 1980

21 février 1980

COMMIS TROIS ERREURS QUI L'AVAIENT AMENE A ESTIMER QUE LE DEFICIT DE GESTION ETAIT TRES INFERIEUR A CELUI PRETENDU ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT Y...

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6079b0bc9ba5988459c4fd57

Cassation

6 mars 1980

6 mars 1980

ETAIT TRES PEU ASSIDU ET RENCONTRAIT D'ENORMES DIFFICULTES POUR ASSIMILER LES PRODUITS LES PLUS SIMPLES FABRIQUES PAR LE LABORATOIRE ", L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELATE QUE CETTE PREMIERE JOURNEE N'AVAIT

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6079b0c49ba5988459c50254

Cassation

28 octobre 1981

28 octobre 1981

SOUVENT INCONNUS DE LA SOCIETE, AGISSENT AVEC LA PLUS ENTIERE LIBERTE, NE SONT CHARGES D'AUCUNE DILIGENCE, NE RECOIVENT AUCUNE CONSIGNE ET N'ONT AUCUN SECTEUR ; QU'ILS ONT PERCU POUR LA PLUPART DES SOMMES TRES

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6079b0d99ba5988459c5064e

Cassation

10 mai 1983

10 mai 1983

REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A RELEVE QUE LES FORGES D'ARGENTEUIL CONSTITUAIENT LE DEPOT DES ETABLISSEMENTS DE CARBON, QUI ETAIENT LEUR SEUL CLIENT ET QUI S'INTERESSAIENT TRES

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6079b0d99ba5988459c50670

Cassation

31 janvier 1983

31 janvier 1983

DEMANDEUR D'EMPLOI, ELLE NE PRECISE NI LA PROFESSION QU'ELLE EXERCAIT AUPARAVANT NI L'EMPLOI QU'ELLE SOUHAITAIT TROUVER PAS PLUS QUE LES DEMARCHES EFFECTUEES POUR Y PARVENIR ; QUE, COMPTE TENU DE LA TRES

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6079b0de9ba5988459c508d1

Cassation

12 octobre 1983

12 octobre 1983

L'EMPLOYEUR, MAIS NON A L'EGARD DES AYANTS-DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, S'EST FONDEE NON SEULEMENT SUR LA TRES

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6079b0df9ba5988459c50ad4

Cassation

7 janvier 1985

7 janvier 1985

CAUSALITE AINSI INVOQUE, ET CONCLU QU'A LA DATE OU ELLE AVAIT LIEU, IL NE SUBSISTAIT AUCUNE SEQUELLE EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT DU 29 MARS 1975, MAIS SEULEMENT UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE LIEE A L'ACCIDENT TRES

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6079b0ee9ba5988459c50ca4

Cassation

3 juillet 1985

3 juillet 1985

REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT UNIQUEMENT POUR CONNAITRE DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE "PARIS SIEGE ILLE-DE-FRANCE CE^TRE

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6079b0f19ba5988459c50d82

Cassation

17 décembre 1985

17 décembre 1985

LE FAIT POUR L'EMPLOYEUR DE NE PAS FAIRE APPARAITRE DISTINCTEMENT LA PRIME D'ANCIENNETE SUR LE BULLETIN DE PAIE N'OPERE AUCUN RENVERSEMENT DE CHARGE DE LA PREUVE LORSQUE LE SALARIE A PERCU PENDANT DE TRES

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