que le deuxième moyen ne peut être retenu ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande d'une nouvelle expertise au sujet

moyen, d'une part, que la cour d'appel a estimé que la force probante de la lettre de la société Compagnie française de crédit mettant à néant les accusations portées à l'encontre du salarié était sujette

société Au Bonheur de vivre quant à la nature des objets et à la combinaison des éléments qui les composent, qui ne se distinguent d'un fabricant à l'autre que par le style résultant des dessins des sujets

B... avait saisi la cour d'appel d'une demande tendant à la réparation du "préjudice qu'il subit du fait qu'il ne bénéficie pas de la libre disposition de son terrain" ; qu'en statuant de la sorte,

de la loi française, l'absence d'indication du lieu d'émission est sans influence sur la validité, la banque ne pouvait en l'espèce ignorer que la banque italienne pourrait faire des difficultés à ce sujet

qualification de frais professionnels déductibles que celle d'avantage en nature pour retenir, en application de l'article L. 242-1 du Code de la s écurité sociale, la qualification de rémunération sujette

.)" ; que l'arrêt, qui ne s'explique pas à ce sujet, a donc méconnu les droits de la défense et notamment les articles 18 et 442 du nouveau Code de procédure civile ; 38) que l'arrêt ne pouvait légalement

ses obligations, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 1147 du Code civil, tout franchisé distribuant une seule marque se trouve en état de dépendance vis-à-vis du franchiseur de sorte qu'il subit

lorsqu'elles n'ont pas été payées à l'échéance, en cas de continuation, ou en cas de cession totale ou de liquidation, sont payées par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés

aiguë, qui aurait aussi bien pu survenir lors d'une émotion intense ou lors d'un effort physique effectué en dehors du travail", ajoutant que, "si la maladie ne s'était pas manifestée par une mort subite

Z..., en dépit des négociations précédemment menées avec les époux B..., ni que celui-ci n'avait disposé d'aucun autre moyen de s'informer sur l'état hypothécaire, pourtant sujet à publicité, la cour d'appel

fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de restitution, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, toutes sommes indûment perçues sont sujettes

motif que le jugement de divorce bénéficiait de l'autorité de la chose jugée, alors même que, d'après les constatations de l'arrêt attaqué, ce jugement était affecté d'une erreur de calcul évidente sujette

de provision, alors, selon le moyen, qu'excède ses pouvoirs le juge des référés qui accueille une demande en faisant application d'une clause claire en elle-même, mais rendue ambiguë et comme telle sujette

le licenciement prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les absences subites

X... n'avait commis aucune faute qui puisse s'analyser, à tout le moins, comme une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans rechercher si les propos tenus par celui-ci au sujet des conditions d'exercice

X... avait donné en nantissement un fonds de commerce pour avoir sûreté des dettes de la société Diffusion Atlantique, disposait bien, contre M.

bornant à énoncer que les "plus forts débits enregistrés par le compte de la société Locagir ne reflètent que des débordements unilatéraux de cette dernière, seulement tolérés par la banque qui les subit