Toutefois, par exception, pour le département de la Vendée, le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne ne dispose pas de compétence en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

/ que tout rapport d'expertise amiable, produit et communiqué à la partie adverse, peut être retenu comme élément de preuve; que la cour d'appel a considéré que les expertises amiables émanant de la SARL

l'encontre des deux prévenus ; qu'ils s'appuient sur un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 1er mars 2000, arrêt constatant, dans le cas d'un redressement concernant une SARL

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 08 AVRIL 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 avril 2022 rendu par le Tribunal Judiciaire des SABLES

Par acte du 12 août 2015, la Sci [W] a fait assigner devant le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne les époux [S] [A] et [K] [C] ainsi que [I] [O].

mêmes logos ; que des signes d'identification propres au réseau des concessionnaires tels que les autocollants rectangulaires ont été apposés et maintenus sur la porte d'accès au hall d'entrée de la SARL

investigations des juges d'instruction désignés pour instruire sur ces faits ont permis d'établir, notamment, que la société anonyme Europe Services avait, entre 1992 et 1994, versé des honoraires à la SARL

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par Michel A... et, en conséquence, déclaré celui-ci coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la SARL

Le trou en question avait été provoqué par l'extraction de sables, qui avait changé le lit de la rivière.

D'OLONNE Suivant déclaration d'appel du 15 Octobre 2003 d'un jugement rendu le 17 Septembre 2003 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES SABLES D'OLONNE.

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 3 janvier 2018, la SARL Lysi Tech, représentée par son gérant, M.

Dans le dernier état de leurs écritures en date du 15 mai 2007 Monsieur et Madame Z... et la SARL AUX FLEURS DES SABLES maintiennent leurs demandes et soutiennent que : - les circonstances de la cause

du 16 mai 1986, cette même juridiction a prononcé l'extension de la procédure collective à la SARL SABLES INDUSTRIELS ET DERIVES ; que par arrêt du 17 juillet 1987, a Cour d'appel d'AGEN a prononcé des

51F TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 5] [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 Minute : /2025 DOSSIER N° : N° RG 22/00026 - N° Portalis DB3I-W-B7F-CN2J

Elle soutient que : - les désordres constitués par des phénomènes d'oxydation et de corrosion ayant conduit au percement prématuré de filtres à sable en acier entrent dans le cadre de la responsabilité

SOCOTEC CONSTRUCTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE Société SCCV [Localité 38] LEZARDIERE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

par Me Pascal TESSIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Barbara CHATAIGNER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE DEFENDERESSE S.A.R.L.

financer la construction de leur maison d'habitation et un chèque de 15 000 francs et, d'autre part, Joseph X... devant faire donation à leur demi-frère, Laurent, d'une maison d'habitation située aux Sables-d'Olonne