AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 17 DECEMBRE 2003 APPELANT :Monsieur Sébastien X..., rue du 4 Septembre11000 CARCASSONNE Représentant : Me SOLANS de la SCP FERES - LAMBERT - ROMIEU

Cruz, demeurant ... à Romilly-sur-Seine, ci-devant et actuellement ... à Romilly-sur-Seine (Aube), 4 / Mme D..., Alcina de Figueiredo, demeurant ... à Pars-les-Romilly (Aube), 5 / Mme Jacqueline

judiciaire le 14 décembre 2001, puis a été placée en liquidation ; qu'estimant que la société Hachette, à l'égard de laquelle la Librairie estimait se trouver en état de dépendance économique, avait rompu

Y... et des sociétés que celui-ci dirigeait ; que leurs relations ayant été rompues, M.

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER

douze mois, à l'issue de laquelle il serait réputé à durée indéterminée, avec la faculté pour chaque partie de le résilier au cours de cette période en respectant un préavis ; que la société DTT ayant rompu

Le contrat de travail de ce salarié a été rompu et celui-ci a quitté l'effectif de l'entreprise le 30 août 2016. M.

[O] [B] [W] soutient que son contrat de travail a été rompu par la société par actions simplifiée Checkport Sûreté le 1er octobre 2018, sans préavis, ni indemnité de licenciement, ni remise de l'attestation

[Personne physico-morale 1] a rompu son mandat de directeur général délégué, l'a mis à pied à titre conservatoire le 16 novembre 2005 et lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre recommandée

a demandé le renouvellement de sa période d'essai ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable prévu le 18 juillet 2013 pour « rupture de sa période d'essai pour faute » ; que le contrat a été rompu

Le contrat a été rompu le 29 août 2014. Mme [N] a saisi le tribnal adminihstratif de Bordeaux le 20 octobre 2014'en recours pour excès de pouvoir contre la décision du Ministre du travail.

exclusivement affectés sur le site de la société Charal de [...] , la société Proservia ayant passé avec celle-ci un contrat de prestations de services de transformation de viandes ; que ce contrat a été rompu

(Aix-en-Provence, 19 mai 2016), que, dans la nuit du 23 au 24 avril 2012, le voilier Any way appartenant à la société Any way charter location, assurée auprès de la société Helvetia (l'assureur), a rompu

société General Motors France a mis fin à son mandat le 26 mars 2002 ; qu'une transaction est intervenue entre les parties le 27 mars 2002 ; qu'estimant être lié par un contrat de travail irrégulièrement rompu

raison de cette rupture ; Attendu que pour faire droit à la demande de Mme X..., la cour d'appel énonce que la salariée était liée à la société Dexia par un contrat à durée indéterminée, qui a été rompu

renouvelable d'un commun accord une fois et pour une durée au plus égale ; que, son employeur l'ayant avisée de la prolongation de l'essai, Mlle X..., qui a estimé que le contrat de travail avait été rompu

avait abusivement rompu la convention les unissant, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la société Z...

la vente, ailleurs que dans la boutique, de certains articles également vendus par celle-ci, que les accords par lesquels les articles étaient jusqu'alors rétrocédés à la boutique et qui avaient été rompus