Des travaux de flocage réalisés par la société MRS ont provoqué des infiltrations et le soulèvement du parquet dans plusieurs appartements situés au rez-de-chaussée des immeubles. 4.

[Y] [O] a créé et administré une plate-forme de stockage de vidéos de séries télévisées françaises et étrangères, reliée à plusieurs sites internet qu'il a également créés afin de mettre à disposition

La relation de travail est régie par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. 3.

la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9-A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [N], dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Régie

La requête a été communiquée, le 7 mars 2025, à la SAS RER Restauration qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée, le 11 mars 2025, à la SAS RER Restauration qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

rocédure devant la cour : ar une requête, enregistrée le 21 mai 2024, Mme C..., re résentée ar Me Greffard- oisson, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision

  Complaint   The applicant, who relies on Article 6 § 1 of the Convention, complains of the length of the proceedings.

« le syndicat entre immédiatement en leur possession à l'expiration des contrats d'exploitation des services concernés et se trouve, à cette date, subrogés dans tous les droits et obligations de la régie

du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies

stupéfiants courant 1994 et 1995, à Abbeville ; qu'il résulte de l'information que le mis en examen n'est jamais venu à Abbeville ; qu'il est constant que la juridiction correctionnelle est saisie in rem

1 / qu'il résulte des textes et de la pratique que le commissaire du gouvernement, partie à l'instance, bénéficie d'un rôle anormalement prépondérant contraire au principe de "l'égalité des armes" relié

des mesures préventives efficaces pouvaient ou non être prises ; qu'en l'espèce, l'arrêt a négligé de prendre en compte qu'à l'époque de la construction d'une simple maison individuelle comportant un rez-de-chaussée

X... mentionnaient, au titre de la convention collective applicable, l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, ce dont il résultait que les relations de travail étaient régies par

mentionnés le nom et l'adresse de l'organe qui la représente ; "alors que, d'autre part, la citation mentionnait qu'elle était délivrée à la requête de la Mutuelle générale des services publics, mutuelle régie

mauvais état ou leur caractère utilisable, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; 2°/ que subsidiairement, les juridictions d'instruction, qui sont saisies in rem

violé les articles 15, alinéa 6, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 12, alinéas 1 et 2, et 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que l'élection du bâtonnier d'un ordre est régie

déroger aux dispositions de l'article 1844, alinéa 3, du code civil sur la répartition de l'exercice du droit de vote entre l'usufruitier et le nu-propriétaire d'une part sociale, laquelle demeure donc régie