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AND · OR · NOT · "…"CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0213JUD006194908
13 février 2018
13 février 2018
Une atteinte est considérée comme illicite si elle n’est pas justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. » Article 25 « 1.
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