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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

Dit recevable le pourvoi provoqué formé par la société Prieuxc/M. Pascal X

60794d149ba5988459c47fca

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

. ; Dit recevable le pourvoi provoqué formé par la société Prieux contre M.

Source officielle

Page 101 sur 3453

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0213JUD006194908

Admin. suprême

13 février 2018

13 février 2018

Une atteinte est considérée comme illicite si elle n’est pas justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.   » Article 25 «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0208JUD000576617

Admin. suprême

8 février 2022

8 février 2022

vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-10

droit de la concurrence

27 janvier 2022

27 janvier 2022

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Beillot, Marnière Viande, Mauldre Primeurs et Plaisirs Frais par la famille Zouari

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-DCC-53

droit de la concurrence

10 juin 2010

10 juin 2010

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Go Voyages par la société Axa Investment Managers Private Equity Europe SA

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-87

droit de la concurrence

26 juin 2017

26 juin 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Scotts-Sierra Investments LLC par la société Exponent Private Equity LLP

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DCC-47

droit de la concurrence

18 mars 2016

18 mars 2016

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Financière Cofidim par le fonds d’investissement Alpha Private Equity Fund 6

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-DCC-78

droit de la concurrence

17 mai 2021

17 mai 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de la société The Reefer Group S.L. par la société Amundi Private Equity Funds

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1121JUD006069216

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

    The relevant principles concerning the requirement to undertake an effective investigation of alleged ill ‑ treatment inflicted by private individuals have been summarised in Muta

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0f99e1cdc6046d478147e9

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Anthony ALLOUCHE, Gérant [Adresse 3] [Localité 3] FRANCE non comparant JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008264837

administratif

13 juillet 1965

13 juillet 1965

-Enseignement technique privé.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137260ccd580146774228ba

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

négligence reprochée au prévenu ; qu'en retenant la qualité de professionnel de Me Z...pour le renvoyer devant le tribunal correctionnel du chef de complicité d'abus de confiance, l'arrêt attaqué a privé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704870

Admin. suprême

5 novembre 1986

5 novembre 1986

l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à ce jugement d'annulation, qui ne constituait pas un jugement avant-dire-droit et est devenu définitif, s'oppose à ce que la COMMUNE DE LA CIOTAT se prévale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234995

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

formalisées dans un document administratif existant ou susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, cette procédure particulière ne fait toutefois pas obstacle à ce qu’un détenu se prévale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c68

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

FLEURY MICHON Route de la Gare 85160 POUZAUGES Représenté par Me Michel PRADEL (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me Rachid ABDERREZAK (avocat au barreau de PARIS) Suivant déclaration d'appel

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

670d729a64f81b1bb310feae

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me SADOUN MEDJABRA Leïla substituant Me Camille-Frédéric PRADEL

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601395_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Par suite, à supposer même qu’elle s’en prévale, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté prononçant son assignation à résidence est dépourvu de base légale. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304620_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

A supposer qu'il s'en prévale, et dans la mesure où, en tout état de cause, sa demande d'asile est en cours d'examen en Allemagne, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303337_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

décision, que le requérant ne démontre pas être dans l'impossibilité d'aménager les conditions d'exercice de son activité professionnelle et qu'il s'est placé lui-même dans la situation dont il se prévaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222059

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

commission relève qu'aux termes de l'article L311-6 de ce code, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée

Source officielle