imprévisible, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; "alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre au moyen soulevé par Hans X... par lequel ce dernier faisait valoir que Mme Z... ne portait

rapprocher les déclarations du témoin précité figurant aux cotes D 34 et D 417 et de constater leurs importantes contradictions; que la discussion qu'il instaurait à cet égard devant la chambre d'accusation portait

au commissaire à l'exécution du plan, et que l'acte de cession indiquait que ces banques paieraient lesdites sommes directement à ce dernier, la cour d'appel devait en déduire que l'acte de cession portait

Y..., porte clairement et sans aucune ambiguïté la mention manuscrite "Phone Puard" et non "Phone Pillard", de sorte qu'en jugeant qu'elle portait cette seconde mention, l'ordonnance attaquée a dénaturé

ses paies (par divers rappels de salaire), des bulletins de paie correspondants" ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel de l'AFPA, que "la demande telle que formulée en première instance portait

créancier contre une telle ordonnance est irrecevable ; qu'en décidant au contraire que l'ordonnance autorisant de transiger sur une créance pour permettre la poursuite de l'activité de la société portait

marchandise et la volonté du second de se l'approprier ; que la remise de la billette, simple document administratif destiné à permettre l'opération matérielle de sortie de l'ensemble routier de la zone portuaire

de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 23 de la loi du 3 août 1995 portant

, de sorte que la notification de l'indu de la Caisse d'assurance maladie du 15 septembre 1997 comme les notifications de ce même organisme adressées aux trois praticiens le 10 septembre précédent, portant

à la suite d'un différend sur les modalités de calcul de l'un des éléments variables de la rémunération qu'il doit percevoir ; de sorte qu'en se fondant exclusivement sur l'existence d'un différend portant

articles 460, 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son conseil ont eu la parole les derniers lors de l'audience portant

demande une difficulté d'exécution du jugement aurait violé par fausse application l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en retenant que le juge des référés ne pourrait

M. et Mme W... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une somme au titre du solde du marché, alors « que le commencement de preuve par écrit doit être corroboré par des éléments extrinsèques portant

l'arrêt d'ordonner la rétractation des ordonnances alors, selon le moyen, que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4161-1 et R. 4311-1 du code de la santé publique ; Mais attendu qu'ayant relevé que seule la clause de l'avenant portant

l'existence d'une contestation sérieuse, de nature à affecter les pouvoirs du juge des référés d'ordonner le paiement d'une provision, s'apprécie à la date de sa décision ; qu'en jugeant au contraire que ne pourrait

979,61 euros la créance de la commune au titre de l'astreinte, alors, selon le moyen, que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant

arrêt dans l'intérêt de la loi et du condamné ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation de l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant