Le juge précise que le maire refuse de lever l'arrêté de péril tant que les travaux préconisés ne sont pas réalisés et les lieux sécurisés.

imminent du 23 novembre 2018 à cette date ; - les sommes réclamées ne pouvaient pas être mises solidairement à sa charge dès lors que l'arrêté de péril imminent du 23 novembre 2018 n'a pas été publié

Un rapport d'expertise établi le 19 décembre 2019 ayant conclu à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire a pris le 3 janvier 2020 un second arrêté de péril interdisant, à nouveau, l'accès aux

. - I. ' Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine,

sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril

ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - ordonner séquestrations des meubles et objets meublants dans un garde-meubles au frais et risques et périls

des parties ; qu'en prévoyant une rémunération forfaitaire de l'activité du mandataire, et en précisant encore que ce mandataire exploitera personnelement, en bon père de famille, à ses risques et périls

[J] [S] de choisir aux frais, risques et périls de M. [V] [X] et ce, en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues ; - Condamner à titre provisionnel M. [V] [X] à payer à M.

droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [W] [F] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril

clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, outre la séquestration des meubles du logement à ses frais et périls

jugement à intervenir, -les autoriser à séquestrer les objets et biens mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion dans tel garde meuble ou réserve qu’il leur plaira, aux frais, risques et péril

L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2, Vu l'admission de Monsieur [O] [L] en hospitalisation complète selon la procédure de péril

complète libération des lieux sis [Adresse 5] ; - les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meubles de leur choix, aux frais, risques et périls

clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, outre la séquestration des meubles du logement à ses frais et périls

cas d’abandon du logement par les locataires, à effectuer l’inventaire des meubles meublant le logement initialement loué et de les faire entreposer dans tel local qu’il plaira aux frais, risques et périls

prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [L] [M] [V] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril

Il affirme que ces copropriétaires, qui ne s'acquittent pas de manière répétée des sommes dues à la copropriété, mettent en péril la gestion financière de la copropriété.

de la signification de l'ordonnance à intervenir, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril