AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301008
5 octobre 2017
5 octobre 2017
injonction d'avoir à remettre en état de propreté et ravaler les façades de l'immeuble ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de les condamner à payer
Source officiellePage 101 sur 43158
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300674
8 juin 2017
8 juin 2017
préjudice subi du fait de son éviction des lieux loués ; Attendu que la SCI Micnat fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a mis en oeuvre la clause résolutoire de mauvaise foi et de la condamner à payer
Source officielle