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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301008

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

injonction d'avoir à remettre en état de propreté et ravaler les façades de l'immeuble ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de les condamner à payer

Source officielle

Page 101 sur 43158

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300674

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

préjudice subi du fait de son éviction des lieux loués ; Attendu que la SCI Micnat fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a mis en oeuvre la clause résolutoire de mauvaise foi et de la condamner à payer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100071

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [V] font grief à l'arrêt, homologuant le rapport de l'expert, de retenir les deux lots proposés par ce dernier et de les condamner à payer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300122

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

H... et Mme E... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la société Maisons Pierre la somme de 13 550 euros, de constater qu'ils avaient réglé la somme de 6 368 euros et d'ordonner

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c90

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

compter de l'assignation en divorce ; Sur le troisième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300015

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

contre laquelle la SCI a formé opposition ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SACV la somme de 4 217,66 euros ;

Source officielle
CC

comm

613720eacd580146773ef73b

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

; Attendu que la société Cofitechnic fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1986) d'avoir rejeté sa requête en interprétation d'un précédent arrêt du 30 mai 1986 qui l'avait condamnée à payer

Source officielle
CC

soc

61372306cd580146774047cd

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

que, par lettre du 4 janvier 1993, l'employeur considéra le salarié comme démissionnaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 septembre 1995) de l'avoir condamné à payer

Source officielle
CC

civ1

613721adcd580146773f5f84

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Y... n'a pas interjeté appel, qui l'a condamné à payer la somme de 50 000 francs "et les intérêts au taux conventionnel à compter du 1er janvier 1971 jusqu'à complet paiement ; que la même décision ajoutait

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a86e

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

novembre 1996 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 23 août 1997 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 10 avril 1998) de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c207

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 25 mai 1999), rendu en dernier ressort sur son opposition à une ordonnance d'injonction de payer, de l'avoir condamné à verser

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec44

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

février 1998 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 novembre 1999) de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

civ1

61372676cd58014677425c4d

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Cassam X... à payer à Mme Y...

Source officielle
CC

soc

613721f4cd580146773f9067

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième et le troisième moyens : Attendu que la société Vestra fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

comm

613721fccd580146773f944e

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

pourvoi est encourue de ces chefs ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches, du pourvoi en tant qu'il est formé contre les dispositions de l'arrêt condamnant la société Décathlon à payer

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c27

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

licenciée le 7 novembre 1991 pour refus de mutation ; Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire susvisé l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 1995) de l'avoir condamné à payer

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fbac3

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

, comme responsable de rayon, a été licenciée par lettre du 10 septembre 1988 avec préavis d'un mois ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

comm

61372455cd58014677414a3f

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

SOFFIMAT a fait appel du jugement ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que la SOFFIMAT fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le rapport d'expertise et de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

comm

6137241acd5801467741252f

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

Z..., au nom de la société Dausim en cours de formation, de payer les loyers et charges impayés par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00014

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, le premier moyen du pourvoi incident formé par le transporteur en ce qu'ils font griefs à l'arrêt de condamner le commissionnaire à payer

Source officielle