Pascal X...

sur la légalité du classement en zone NC de ladite parcelle ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait à la COMMUNE D'EYGLIERS de classer la parcelle 913 C en zone

Grisoni et la société A... constructions dirigée par la veuve de Charles Philippe A..., Mme Pascale B... ; - ces entreprises ont mis à la disposition de M.

Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 27/01/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal

louées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

Par acte du 1er décembre 2016, M. et Mme [Z] ont exercé leur droit de préemption sur l'ensemble des parcelles. 5.

A 590 mais effectuée sur la parcelle A 668, en zone ND du plan d'occupation des sols dont le règlement ne permet pas une telle activité; que le prévenu a été déclaré coupable de ces infractions par

novembre 1977, vendu des terrains à la société Urbanisation et terrains (U et T), sous la condition suspensive que l'acquéreur soit autorisé à bâtir, l'acte constituant, en outre, une servitude de passage

Toutefois, la nature de cette intervention, aussi respectable soit-elle, ne suffit pas, au regard de l'unique pièce incomplète versée au dossier, à la qualifier d'exécution du service public de secours

Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, M. Holzer, conseiller, assistés de Mme Ravera, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023.

Daniel Z...et son épouse Mme Josy A..., sont propriétaires d'une parcelle de terre cadastrée section A no 915 provenant de la parcelle A 129 anciennement cadastrée sous les numéros A 362 et A 363, qui

Pascal X..., demeurant 20126 Evisa, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la commune d'Evisa, prise en la personne de son maire

préemption par une décision du 24 mars 2009 du président du conseil de la Communauté urbaine de Lyon ; 2°) d'enjoindre à la métropole de Lyon de proposer aux anciens propriétaires d'acquérir la parcelle

[N] [V] et Mme [Q] [V] sont propriétaires de la parcelle voisine, parcelles cadastrées AM [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6].

Pascal, président, Mme Duroux, première conseillère, Mme Sandjo, conseillère, assistés de Mme Bianchi, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.

de la parcelle D 1095.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... de Saint-Barthélémy de Gelas, propriétaires d'une parcelle donnée à bail

A la vue du plan cadastral, ce passage a la même largeur que la voie d’accès qui le précède ([Adresse 16]), et qui d’ailleurs, sur sa fin, longe pour partie la parcelle [Cadastre 11].