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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1030JUD003152496
30 octobre 2003
30 octobre 2003
L'estimation de l'expert porte sur une étendue de 1 375 mètres carrés, figurant au cadastre de la ville de Monte Argentario, à la parcelle 22, feuille 15.
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4ème chambre
DCA_23TL00220_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
procédures suivantes : I - Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 23TL00220 le 20 janvier 2023, le 26 décembre 2023 et le 14 mars 2024, l'association " Hers Ariège Environnement " (HAE
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