la pêche maritime en tant qu'elle prévoit l'attribution de 25 points au titre du critère n°19 de priorisation complémentaires à raison d'un lien de parenté entre l'exploitant et le propriétaire des parcelles

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société des Michels du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 avril 2015), que la commune de Romanèche-Thorins

Par une décision du 22 octobre 2018, le préfet de la région Grand Est a autorisé Mme F à exploiter les surfaces des parcelles situées sur les communes d'Herbisse et de Villers-Herbisse pour une superficie

prononcer son retrait et, en tout état de cause, d'enjoindre à la SARL pharmacie Giolito de cesser l'exploitation de son officine de pharmacie et toute activité de pharmacie et de parapharmacie sur la parcelle

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2015), que, l'expropriation, au profit de la Régie autonome des transports parisiens ([...]), d'une partie de la parcelle

travaux de reprise du carrelage, de celle de 5 222,80 € au titre des travaux de reprise de l'enduit à la chaux du mur dégradé et de celle de 1 461,09 € TTC au titre des travaux de reprise des pieds de charpente

au 31 octobre 2013, sauf pour la parcelle cadastrée A n°[Cadastre 6] pour lequel il a été donné pour le 31 octobre 2014, alors que cette dernière parcelle a été replantée en 1995 ; que les stipulations

A a acquis la propriété d'une parcelle bâtie à Dijon supportant une maison d'habitation de 63m².

.., venus aux droits de Mme X... afin qu'il soit constaté que l'immeuble était soumis au statut de la copropriété ; que M. et Mme A... ont demandé que soit constatée l'extinction de la servitude de passage

Cette extension était d'une longueur de 13, 55 mètres et d'une largeur de 6 mètres, permettant de laisser une distance de 4 mètres entre cette extension et la limite de propriété avec la parcelle cadastrée

du 15 janvier 2001, la société du Colisée a donné à bail en sous-location à la société SNC ED, aux droits de laquelle se trouve désormais la société CPF, 38 places de stationnement situées sur une parcelle

. *** Les parcelles enregistrées au cadastre de la Commune de [Localité 1] sous les numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sont séparées par un mur.

Il estime que la parcelle est enclavée, ce qui justifie à ses yeux un abattement de 50%, et soumise à d'importantes nuisances environnementales.

Il estime que la parcelle est soumise à d'importantes nuisances environnementales. Il récuse toute application de la méthode dite 'du compte à rebours'..

l'audience du 25 Novembre 2025 - Délibéré prorogé au 26 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Dans la nuit du 20 au 21 décembre 2023, le mur pignon de l’immeuble sis [Adresse 12] à SAINT-GENIS-LAVAL (69230), parcelle

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce que le syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente (SDEG 16) soit condamné à la

1219 qui avait été attribuée à celle-ci en tant que maison d'habitation mitoyenne à celle de Patrice X..., sise sur la parcelle 116, à l'occasion de l'acte de donation partage du 12 novembre 1982, parcelles