DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01243 – 2025L05780 GREFFE N° 2025J01558 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IDC PARTNERS SASU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : -L'ASSOCIATION "ALBERTO ET ANNETTE X...", partie

Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MASSENA FINANCE, - LA SOCIETE ATHENA PAUL HYMANS BV, parties

rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEVY A..., partie

substantielles d'exécution dudit contrat ; Attendu que Mlle Z... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de préavis de 2 139,94 francs alors, d'une part

, lequel n'a nullement été caractérisé de façon objective ; qu'ainsi, la cour d'appel viole l'article 1134 du Code civil en ne justifiant pas légalement son arrêt ; alors que, d'autre part, et en toute

, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'une convention conclue entre deux employeurs sur la répartition des charges salariales résultant de l'exécution des contrats

civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite

en infraction aux règles du POS et de construction sans permis et l'a condamné au paiement d'une amende de 30 000 euros, ainsi qu'à des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros au profit des parties

autorisée à prélever 5,19 % des factures toutes taxes comprises pour la rémunération des commerciaux au titre des exercices antérieurs ; que le montant des créances recouvrées par la société ADK à partir

W... ; que la partie civile reproche encore à M.

civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.

à une analyse élitique en indiquant que d'un point de vue auditif les signes en cause diffèrent d'une part par leur longueur respective, à savoir, deux syllabes pour la marque première et trois pour la

, que cette mesure était d'application immédiate, et d'autre part, que l'application de cette interdiction prononcée dans le cadre d'une procédure pénale relevait de l'autorité judiciaire, et non de la

Lucien, - LA MATMUT, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 5 décembre 2002, qui, pour délit de blessures involontaires et contravention au

Z... sur un domaine rural leur appartenant, d'une part, un bail à ferme moyennant un fermage annuel de 370 quintaux de blé, d'autre part, un bail de chasse moyennant le remboursement de l'impôt foncier

qu'en estimant qu'une présomption de minorations de recettes, issue d'une dénonciation anonyme, pouvait être corroborée par une présomption de ratio atypique résultant de l'écart constaté entre, d'une part

de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE LABO CHIMIE FRANCE, partie