vestiaire : 96 INTIMÉS : Monsieur [R] [Y] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 12] (51) domicilié : [Adresse 3] [Localité 11] représenté par Me Miléna DJAMBAZOVA, membre de la SCP MERIENNE

domicilié de droit audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 619, postulant et par la SCP MERIENNE

[Adresse 9] [Localité 3] / FRANCE représentée par Me Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0073, Me Jean François MERIENNE

INTIMEE : URSSAF AGENCE DES INDEPENDANTS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Thomas MERIEN

l'audience publique du 1er août 2024 à 11h00 en présence de Mme Boyé, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme Sarac-Deleigne, juge des référés, - les observations de Me Merienne

personnel ; qu'en l'espèce, Emilien D, salarié du groupe Paprec, n'a pas participé à la procédure d'appel d'offres et son père, C D, ne dispose d'aucun intérêt dans l'attribution du marché ; que Richard Merienne

par Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMÉE : INSTITUT GESTION SOCIALE DES ARMEES (IGESA) [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] Représentée par Me Antoine MERIDJEN

régulièrement aux heures de l'apéritif, du midi et de la fin de journée, ne permet pas de combattre utilement les écrits de l'employeur lui-même, étant observé que l'intimé disposait d'une coupure méridienne

[Z] [Y] indique qu'il travaillait du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30 et de 13h30 à 19 heures, précisant que très souvent et en raison de la surcharge de travail, la pause méridienne n'était pas respectée

d'heures supplémentaires, que ses horaires de travail ont varié au cours de la période objet de la demande, qu'ils étaient de 9 heures à 20 heures jusqu'au 7 novembre 2022, avec une demi-heure de pause méridienne

3 septembre 2018 et l'avenant n°2 au contrat de travail ; - Le relevé d'heure du système de pointage de la société, faisant apparaître ses heures d'embauche et de débauche et ses temps de pause méridienne

intéressent les demandeurs qui ne peuvent faire porter à la société leur choix géographique personnel de leur lieu d'habitation ; dès lors, même sans déplacement ils ne peuvent le regagner durant la pause méridienne

intéressent les demandeurs qui ne peuvent faire porter à la société leur choix géographique personnel de leur lieu d'habitation ; dès lors, même sans déplacement ils ne peuvent le regagner durant la pause méridienne

intéressent les demandeurs qui ne peuvent faire porter à la société leur choix géographique personnel de leur lieu d'habitation ; dès lors, même sans déplacement ils ne peuvent le regagner durant la pause méridienne

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