Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Jean-Paul X..., - les conclusions de M.

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

Piveteau, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Hélène X..., - les conclusions de M Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la tardiveté de la demande

Roger-Lacan, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la COMMUNE D'AUBOUE et de Me Choucroy, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Caisse nationale d'assurances maladie des travailleurs salariés et de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Jean-Louis X..., - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Louis X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'association foncière de Brinay, - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Daniel X..., - les conclusions de M.

Fabre, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la SOCIETE "LOCALEV", - les conclusions de M. X....

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme Delrieux Y... et autres, - les conclusions de M.

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Mattei-Dawance, avocat de Mme A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez,

Y..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. B..., les conclusions de M.

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Mattéi-Dawance, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Hubert Henry, avocat de l'URSSAF des Vosges, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 21/01/2025 Numéro de rôle : 2024 012796 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 21/01/2025 Président: Madame Nathalie FERRIÉ Juges : Monsieur Alain MATTEI

DE LIOUIDATION JUDICIAIRE DU 21/01/2025 Numéro de rôle : 2024 015698 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 21/01/2025 Président : Madame Nathalie FERRIÉ Juges : Monsieur Alain MATTEI