d'indemnité à l'assureur, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que seul l'assuré a qualité pour solliciter le paiement d'indemnité d'assurance afférent au bien assuré ; qu'en matière

démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir

démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales, à réunir

précédemment caractérisé ; que ces détournements sous l'empire de l'ancien Code pénal étaient constitutifs du délit d'abus de confiance ; " alors que, la prescription de l'action publique en matière

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1993), que, suivant deux actes

appartenant qu'elle avait mis à sa disposition pour l'exécution de la commande ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches et sur le deuxième moyen pris en ses quatre branches, les moyens étant réunis

Sur le premier moyen du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Etandex et le moyen unique du pourvoi provoqué de la compagnie Albingia, pris en sa première branche, réunis

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, réunis

Le comité économique et social central et le syndicat font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il enjoint à la société de réunir le comité central d'entreprise, aux droits duquel vient le comité

à l'époque de trois chantiers, cadre pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour assumer sa mission et veiller efficacement à l'observation des dispositions en vigueur en matière

X... sollicite sa relaxe et le déboutement des parties civiles ; qu'il fait valoir que les éléments propres à sa culpabilité ne sont pas réunis : - il ne peut être retenu de subordination juridique car

de l'industrie cinématographiquene peuvent être considérées comme ressortissant de la catégorie des délits contraventionnels, mais comme appartenant à la catégorie des délits requérant, comme en matière

n'a été proféré, s'agissant de simples menaces dont le contenu n'est pas identifiable ; que compte tenu de l'ensemble de ces constatations, les éléments du délit de tentative de chantage ne sont pas réunis

des bouteilles de champagne qu'il a lui-même revendues, toujours sans la moindre facture, alors qu'il était inscrit au registre du commerce et ne pouvait donc ignorer les formalités obligatoires en matière

vu des conditions du contrat de travail de Y..., que ces commissions lui ont été indûment réglées à la suite de manoeuvres frauduleuses qu'il aurait commises envers son employeur ; "alors que, en matière

euros ; qu'il demeure propriétaire de 50 % des parts de la SCI qui n'ont pas été vendues et demeurent son actif ; qu'ainsi, les éléments constitutifs de l'infraction de banqueroute ne seraient pas réunis

terme du procès, ni aux droits de la défense ni aux engagements européens et internationaux de la République française ; "1°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière

Sur le moyen du pourvoi n° F 20-15.817 et le premier moyen du pourvoi n° E 20-16.276, réunis Enoncé des moyens 6. Par son moyen, M.