au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 174 Plaidant: Me Pierre OBER, avocat au barreau de TOULON, vestiaire: 1029 APPELANT **************** Société [7] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse

de VERSAILLES) APPELANTE **************** Société API RESTAURATION SAS N° SIRET : 477 181 010 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean-François CORMONT de la SELARL AUXIS AVOCATS,

barreau de NIMES, et Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la DROME S.A.S.

AFFA.COM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Mickael LOVERA de la SELARL CABINET TUMERELLE, avocat

[Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 8] (CHINE) représentée par Maître Pauline RABOTTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0262 et par Maître Océane PHAN-TAN-LUU de la SARL GAROE

au barreau de PARIS substituant Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE de l'AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS et ayant pour avocat postulant Représentée par Me MANDONNET, avocat au barreau d'AMIENS substituant

Marinho e Pinto, avocat à Coimbra. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Monsieur [V] [G] né le 24 janvier 1955 à [Localité 9] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Rachel SPIRE de la SELEURL CABINET RACHEL SPIRE, Plaidant/Constitué, avocat

N° RG 22/03496 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQ2B C9/EG N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire

ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102 INTIMÉ : M.

, avocat au barreau de Paris, toque : J48 INTIMÉE S.A.

représentés par Me Jean-Marc Besson, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué La SARL Creobois prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3]

suivant dans l'affaire entre : Société ECONOCOM INFOGERANCE SYSTEMES [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Vivia CORREIA de la SCP FROMONT BRIENS, substituée par Me Chloé ELBAZ, Plaidant, avocat

, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** SA ENEDIS anciennement dénommée ERDF [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS

par Me Véronique LIPARI, avocat au barreau de TOULON Maître [K] [I], notaire associé de la SCP [H] [I], [U] [I], et [K] [I], demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau

demeurant... 62930 WIMEREUX représenté par la SCP GAULTIER-KISTNER, avoués à la Cour assisté de Me Christian BREMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : R 038 (Association VAISSE BREMOND RAMBERT

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [O] [X] née le 25 décembre 1969 à [Localité 4] (Maroc) de nationalité française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Pierre-Olivier LEVI, avocat

VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société KODEMADE N° SIRET: 534 735 956 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Maïté OLLIVIER, avocat