alors, d'une part, que, hormis le cas des effets déposés entre ses mains ou qu'il a refusé de recevoir sans motif légitime, la responsabilité de l'hôtelier du fait du vol des effets du voyageur qui loge

la légalité des actes administratifs individuels, tels une décision de refus de permis de construire ; que la cour d'appel, pour refuser d'ordonner la démolition de travaux de création de plusieurs logements

automatiquement le maintien de tous les avantages acquis ; que la cour d'appel, qui ne s'explique pas sur l'obligation qu'elle fait peser sur la société MOI de continuer à assurer à M. de X... un logement

avis donné aux avocats : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que, quel que soit le régime de protection applicable, le logement

prestation compensatoire (et qu'elle) a certainement placé la somme de 961 951 francs, et qu'elle aura donc la possiblité d'acheter un appartement lorsqu'elle sera à la retraite et pourra donner ce logement

de Rochas, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 1re Section), au profit de la société Logement

preuve à l'appui, non seulement qu'il avait participé par son industrie, à la construction de la maison, mais qu'il en avait, en outre payé, sur son compte personnel, alimenté par son plan d'épargne logement

X... contraire aux dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre de salaires et au titre du logement, alors selon le moyen : 1 /

les sommes inscrites au crédit de ses comptes bancaires pour un montant total de plus de 15.000 euros, suffisaient amplement à lui permettre d'acheter sa consommation de stupéfiants et à trouver un logement

remboursement de l'avance sur loyer versée par la société en janvier 2016 quand le contrat de détachement ne prévoyait aucune clause relative au remboursement par la salariée de l'indemnité mensuelle de logement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à l'annulation de l'ordonnance du 22 septembre 2020 ayant autorisé la sonorisation du logement de M.

ce seul motif, sans rechercher si les emprunteurs, qui faisaient eux-mêmes valoir qu'ils avaient souscrit plusieurs emprunts auprès de divers établissements de crédit pour acquérir une quinzaine de logements

[L], locataire depuis le 23 novembre 2018 d'un logement dont la société civile immobilière Elopat (la SCI) est propriétaire. 2.

rappelait qu'il avait respecté son contrôle judiciaire tout au long de la procédure et était ainsi resté libre jusqu'à ce qu'il soit condamné par la cour départementale criminelle, qu'il disposait d'un logement

[R] a été mis en demeure de libérer le logement mis à sa disposition par l'Association diocésaine de [Localité 3] (l'association diocésaine). 5. Le 18 novembre 2016, M.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.

du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande de condamnation de M. et Mme X... à lui rembourser la somme de 20 253,97 F correspondant au versement indû d'une aide personnalisée au logement

par des tiers, lequel a constaté le 25 juillet 2024 que Monsieur [P] a prêté à titre gratuit son logement à ses voisins en Espagne.