] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2023-03988 du 11/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représentée par Me SAVARY de la SELARL NOURY-LABEDE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 mars et le 11 avril 2023, Mme D C, épouse E, représentée par Me Depasse-Labed, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

La requête d'appel du jugement attaqué et celle tendant à obtenir le sursis à exécution dudit jugement, présentées pour la préfète du Val-de-Marne, sont signées par Mme Mireille Larrede, secrétaire générale

domicilié ès qualité au siège social [Adresse 3] [Localité 6] représentée par la SCP AUCHE- HEDOU AUCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et par Me Gilles BIVER de la SCP CABEE BIVER LAREDJ

PARIS 10ème ... 20220 SANTA RÉPARATA DI BALAGNA assistée de Me Valérie TABOUREAU de la SCP TOMASI-SANTINI- VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA, Me SCP CABEE-BIVER-LAREDJ-SPANGHE

lieu, par un arrêté du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation de signature à Mme Mireille Larrede

Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

devaient continuer à utiliser cette méthode, sauf à notifier à la commission de contrôle des assurances, leur volonté d'y renoncer ; que cette démarche n'a jamais été effectuée et que la société GMF-LARD

Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M.

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M.

Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.