Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Elle précise qu’en l’espèce le défendeur ne peut bénéficier d’un glissement de bail et qu’il est déchu à compter du 8 mai 2024 de tout droit d’occupation.

Proudreed France a donné à bail en sous-location à la société Finaref, aux droits de laquelle vient désormais la S.A.

DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2024, par Madame Maud PICQUET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle

débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Cécile Mamelin, président de chambre Isabelle

au barreau de PARIS ET DÉFENDEUR : Madame [R] [P], demeurant [Adresse 2] - [Localité 8] non comparante, ni représentée EXPOSE DES FAITS Au mois d’avril 2023, Monsieur [O] [F] a donné à bail

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,domiciliés en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 11] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Isabelle

Suivant l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

par Me Audrey KALIFA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0942 DEFENDEURS Monsieur [I] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [X] [V] [Adresse 5] [Localité 4] Tous deux représentés par Me Isabelle

Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée de Me Patrick MOUREU de la SELARL MOUREU Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L293, substitué par Me Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques REMOND, président Madame Isabelle REGHI, conseillère Madame Michèle TIMBERT, conseillère

[N] [R], constaté le 5 janvier 2024, un avenant au contrat de location est signé le 14 novembre 2024 pour le transfert du bail au profit de Mme [Z] [R] et de son fils, M.

[Z] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 01er Décembre 2025 ; PRESIDENT : Madame Isabelle

- signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente et M.

ces locaux à la société POINT CARRE DISTRIBUTION ; * le 8 novembre 2011, l'acquisition de la clause résolutoire du bail portant sur les locaux du 5 à 7 rue Stephenson a été constatée par ordonnance de

Elle a entrepris en 2005 des travaux d'extension et de réhabilitation de l'établissement, qui ont été financés par un contrat de crédit-bail immobilier conclu avec la SA Natexis Bail.

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Lofe en fin de bail au titre de réparations lui incombant, le dépôt de garantie détenu par la S.C.I.