promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi : 1° Nécessaires à l'adaptation des dispositions de la présente loi aux caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy

Article Annexe II

—

non suivie des dénominations Berlou ou Roquebrun R 50 Saint-Chinian non suivie des dénominations Berlou ou Roquebrun Rs 50 Comité régional vins doux naturels Muscat de Beaumes-de-Venise B 30 Muscat de Frontignan B 27 Muscat de Lunel

Article R258-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 45

Code rural (nouveau)

; - "territoire" : pour l'application du présent chapitre, sont considérés comme territoires distincts : l'ensemble des départements de la France métropolitaine continentale, la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

Code rural (nouveau)

Peuvent adhérer à Chambres d'agriculture France, au nom de leur établissement : -le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ; -le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ; -le président

Article L564-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 51

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre II du titre III du présent livre : 1° L'article L. 532-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 532-1.

Article Annexe I

—

B 68 COTES DE NUITS VILLAGES B 59 FIXIN B 57 FIXIN + mention premier cru B 55 MARSANNAY B 59 MOREY SAINT-DENIS B 55 MOREY SAINT-DENIS + mention premier cru B 53 NUITS SAINT-GEORGES B 55 NUITS SAINT-GEORGES + mention premier cru B 53

Article Annexe I

—

R 48 Morey Saint-Denis + mention premier cru R 48 Nuits Saint-Georges R 49 Nuits Saint-Georges + mention premier cru R 47 Vosne-Romanée R 46 Vosne-Romanée + mention premier cru R 44 Vougeot R 48

LEGIARTI000034796785

—

970100137 POLYCLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE 970100160 C.

Article 45

—

Le recteur de région académique du lieu de déroulement de la session ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet délivre un récépissé attestant de la réception de la déclaration et comportant le numéro de déclaration de celle-ci.

Article 4

—

Commissions préparatoires à l'affectation des élèves à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte. - Code de l'éducation Art. D331-45, Art. D371-4, Art. D372-4

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

Arrêté du 18 décembre 1972 portant interdiction de la pêche sur les rivières et canaux du domaine public.

La réduction de la limite d'interdiction de la pêche en aval de l'écluse de Saint-Thibault est subordonnée à la mise en place et à l'entretien, par la société de pêche locale, de panneaux interdisant aux pêcheurs l'accès des perrés.

Article 1

—

Les immeubles désignés dans le tableau annexé au présent décret sont transférés en toute propriété à l'Etat ou à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon les indications portées dans la colonne Personne attributaire.

Article 7-1

—

-Le budget de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des établissements qu'elle gère est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Article 1

—

La région parisienne est composée de la ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et du département de Seine-et-Marne.

Article 5

—

Pour les académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de la Corse et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, le calendrier est fixé conformément aux dispositions des articles D. 521-6 et D. 521-7 du code de l'éducation.

Article R291-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 12

Code général de la fonction publique

Pour l'application de l'article R. 253-36 à Saint-Barthélemy, la référence à l'article L. 512-1 du code de l'environnement est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes, ayant le même objet, applicables localement.

Article D735-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 11

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article D. 412-72 à Saint-Martin, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de

Article L252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 99

Code de l'éducation

La dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy est régie par les dispositions de l'article L. 6264-5 du code général des collectivités territoriales.

Article L253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 99

Code de l'éducation

La dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Martin est régie par les dispositions de l'article L. 6364-5 du code général des collectivités territoriales.

Article L254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 00

Code de l'éducation

Pour l'application de l'article L. 237-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ code du travail ”, sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”.

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