AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2600254_20260220
20 février 2026
20 février 2026
tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert en Hollande
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2ème Chambre
6a15f793cdc6046d4706b609
21 mai 2026
21 mai 2026
HUK [X] [Adresse 1] [Localité 2]/Allemagne représentée par Maître Thomas HOFFMANN de la SELARL WEILAND & PARTENAIRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0286 DEFENDERESSE S.A.
Source officielle