1993, la société DIS 2000 n'était pas encore immatriculée au registre du commerce, formalité qui ne sera effectuée que le 19 février 1993, soit cinq jours avant la démission de M.

mandat de dépôt criminel le 12 mars 2003 à la suite de sa mise en examen pour viol sur mineure de 15 ans, agression sexuelle sur mineure de 15 ans, par le juge d'instruction de Versailles ; que le 14 février

1989, s'il prévoit une durée minimale de trois mois, du 13 février au 13 mai 1989, précise que son terme est la date où cessera l'absence temporaire de la salariée remplacée, laquelle n'a repris son travail

1989, s'il prévoit une durée minimale de trois mois, du 13 février au 13 mai 1989, précise que son terme est la date où cessera l'absence temporaire de la salariée remplacée, laquelle n'a repris son travail

.; demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté

X... était engagé le 1er février 1979 en qualité de VRP par la société Ulosi ; qu'à compter du 1er septembre 1981, son contrat de travail se poursuivait en application de l'article L. 122-12 du Code du

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 145 249,33 francs avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 1986, capitalisés à partir du 31

N° Q 20-85.538 F-D N° 00155 RB5 8 FÉVRIER 2022 CASSATION PARTIELLE M.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 17 mai 2019, rectifié le 21 février 2020), par acte du 18 juin 2001, [R] [C] et son fils M.

Par jugement du 14 février 2019, le juge aux affaires familiales a débouté la société de ses demandes, considérant que les biens immobiliers ne relevaient pas du régime de l'indivision entre les époux.

définition d'un nouveau statut social au 1er janvier 2019", stipule qu' : À compter du 1er janvier 2019, pour les nouveaux salariés, il sera fait application stricte de l'article 9 de l'accord du 9 février

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2022), M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 90 F-D Pourvoi n° Q 23-16.780

En février 2016, le plancher de l'appartement constituant le lot n° 7, situé au-dessus du lot n° 4, objet de la vente, s'est affaissé. 3.

société a ainsi proposé aux organisations syndicales représentatives de modifier la date d'effet des augmentations annuelles de salaire prévue selon l'accord d'entreprise du 30 novembre 2010 au 1er février

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 110 F-D Pourvoi n° P

L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé au 19 février 2016 et une rente, calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 90%, avec effet au 20 février 2016, lui a été notifiée.

estime contraires aux dispositions des articles L. 420-2 du Code de commerce et 82 du Traité CE et a demandé le prononcé de mesures conservatoires ; que, par décision n° 00-MC-01, le Conseil a, le 18 février