suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A et la SICA Habitat rural du Cantal, représentées par la SCP Moins et associés, ont demandé le 13 août 2021 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2100954 du 5 mai 2021, enregistrée le 29 mai 2021, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au tribunal administratif de

commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 5 décembre 2019.

DE CLERMONT-FERRAND, ENSEMBLE LA LETTRE DE NOTIFICATION DE X... ARRETE DU 9 JUILLET 1971 ; REQUETE N° 86.574 DU SIEUR A...

AVRIL 2023 Arrêt n° KV/SB/NS Dossier N° RG 22/00378 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYK5 [U] [T] / Organisme CPAM du Puy de Dôme jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand

Elle se prévaut également du fait que sa mutation vers le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand la rapproche de son domicile.

Par une ordonnance n° 2100427 du 25 mars 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Cour de Cassation en date du 12 Octobre 2005, cassant un arrêt rendu par la Cour d'Appel de RIOM en date du 05 février 2004, statuant sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND

et lui retire sa fonction d'officier de sécurité ; 2°) d'enjoindre à l'AIA de Clermont-Ferrand de le réintégrer dans ses responsabilités d'officier de sécurité.

La société Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est, chargée de la réalisation de l'ouvrage, a formulé des réclamations auxquelles le CHU de Clermont-Ferrand n'a pas fait droit.

Le 23 juin 2022, Maître Éric KOTARSKI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, s'est constitué dans les intérêts de Madame [W] [Y].

LEDOUX de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND E.U.R.L.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejeté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand conclut au rejet de la requête.

Fernand BONNET, demeurant à VILLENEUVE (Lozère), Mlle Eliette CARLES, demeurant à TOURBIES (Gard), Mlle Madeleine CARLES, demeurant à VALLERAUGUE (Gard), M.

Fernand Z..., demeurant Chef-Lieu à Magland (74300), M. Pierre X..., demeurant à Gravin à Magland (74300), Mme veuve Marcel Y..., demeurant à Magland (74300), M.

the relevant facts, holding accountable those at fault and providing her with appropriate redress (see, for the recapitulation of the relevant general principles, mutatis mutandis, Lopes de Sousa Fernandes

Fernand D... Silva, M. Jacques M..., M. Jean Christophe Y..., M. Philippe Z..., M. Jean-Marc F..., M. Guy H..., M.