l'indemnité minimum légale équivalente à six mois de salaires, soit à la somme de 25 584,54 francs, excédait largement les préjudices subis par les salariés, et en fixant néanmoins les dommages-intérêts dus

X... demandait, non le paiement du salaire qui lui était dû pour le mois de septembre 1995, mais le solde des salaires qui lui étaient dus pour les mois d'avril, mai, juin, juillet, août et septembre 1995

juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de créances salariales et des indemnités de rupture ; Attendu que le liquidateur de la société fait grief à l'arrêt d'avoir calculé le montant des indemnités dues

article admet que l'employeur puisse être substitué par un régime de prévoyance dans le paiement de l'indemnisation de l'absence pour maladie, et que l'indemnisation complémentaire restant éventuellement due

payer la somme de 140 000 francs à titre de commission, alors, selon le moyen, que la faute lourde ne prive pas le salarié de son droit à rémunération; qu'en déduisant le montant des commissions dues

du crédit d'un compte dit "de ducroire" ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande en compensation légale entre les sommes dues

licenciement ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à 10 000 francs les dommages-intérêts dus

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations personnelles d'allocations familiales dues

le 11 décembre 1996 ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'AGS était tenue à garantie des indemnités du rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dues

obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité due

Geteparc la différence de 592 840 francs HT et l'a assignée en paiement de cette somme ; Attendu que la société Arcad fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 23 439,33 francs la somme qui lui était due

l'ancien salarié en rappel de commissions sous prétexte que ces créances n'étaient pas sérieusement contestées par le syndic qui aurait, dans ce cas, produit des documents démontrant qu'elles n'étaient pas dues

de rupture ; alors que, selon le moyen, le risque commercial de l'entreprise pèse sur l'employeur et non sur le salarié, fût-il rémunéré selon un pourcentage du chiffre d'affaires ; que la réduction, due

l'arrêt du 30 janvier 1991 : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel, statuant après expertise, d'avoir, d'une part, limité à 5 452 francs le montant des frais professionnels lui restant dus

en demeure de s'expliquer à cet égard et que la cour d'appel a ainsi violé les droits de la défense ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait juger que les intérêts étaient dus

première instance ; Sur le second moyen : Attendu que la société Pépinières Darnaud fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1992) de fixer à 53 427 francs le montant de l'indemnité qui lui est due

Robert X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1992) de fixer à33 461 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la

cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ; qu'en statuant comme il l'a fait, dès lors qu'il constatait que la somme de 625,20 francs, réclamée par Mme X..., correspondait à des pénalités dues