Maxime LIBASSI M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier

Maxime LIBASSI M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier

Maxime LIBASSI M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier

Maxime LIBASSI M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier

Pierre MARTINEZ M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier

par Me [C] [D] [Adresse 1] SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [T] [M] [Adresse 2] Défendeur (s) : EURL ECO SUD SYSTEMES - UNION FRIGO PERPIGNAN [Adresse 3] Composition du Tribunal lors du débat

Rôle 2025 013333 Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT

En statuant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

de recours amiable de l'organisme, rendue postérieurement à l'expiration du délai d'un mois valant rejet implicite, fait courir au profit de son destinataire le délai de recours de deux mois pour saisir

Le délai biennal prévu par le premier de ces textes pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application

[P], alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de deux jours pour former une contestation n'est prévu par l'article R. 621-15 du code du commerce que lorsqu'un représentant des salariés

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 331 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats

, lui précisant que l'absence de réponse dans ce délai vaudrait refus.

de péremption de l'instance puisque seule la saisine par les parties du conciliateur fait légalement courir le délai de deux mois et, par suite, le délai de péremption, la cour d'appel a privé sa décision

J... et L... du chef d'exportation non déclarée de marchandises prohibées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

X... n'avait pas excédé un délai raisonnable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

[I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Adapei d'Indre-et-Loire, après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller

. - DELAIS. - REOUVERTURE DES DELAIS..* CIRCONSTANCE NOUVELLE.