En conséquence, l'attestation rédigée le 23 juin 2005 par David C..., par laquelle celui-ci accuse M.

DE ROUEN du 12 Janvier 2022 APPELANT : Monsieur [I] [R] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me David

5] du 12 Janvier 2022 APPELANT : Monsieur [J] [S] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de [Localité 5] substituée par Me David

DE ROUEN du 12 Janvier 2022 APPELANT : Monsieur [V] [M] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me David

David, Jobert, Mmes Grandjean, Grall, MM. Bosse-Platière, Pety, Mme Proust, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, Gallet, Davoine, MM.

David, conseiller faisant fonction de doyen, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, Mmes Proust, Pic, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mme Davoine, MM.

David, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, Mme Proust, conseillers, Mme Schmitt, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM.

David, Jobert, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, conseillers, M. Jariel, Mmes Schmitt, Gallet, Davoine, M.

A, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

A été entendu, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Kanté ; - les observations orales de Me Lecat, substituant Me David représentant Mme A..., présente assistée de M.

EN CAUSE APPELANTE Madame Nadine X... épouse Y... ... 45130 LE BARDON ayant pour avocat la SCP LEGRAND / LEGRAND-LEJOUR / PONTRUCHE, du barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉS : Monsieur David

.- X..., mis à la charge du père, pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant David, né du mariage le 3 novembre 1993, une pension alimentaire mensuelle indexée de 200 € et condamné

Emile D..., demeurant Aubanel rue David ZY..., 05000 Gap, 6 / Mme Madeleine E..., demeurant ... de Valbonne, 05000 Gap, 7 / M.

réserve que Me David renonce à percevoir la part contributive de l’État.

l'Etat le versement à Me David de la somme de 1 000 euros.

Villard, rapporteur public, - et les observations de Me Tumerelle, représentant l'EARL Begot David. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me David, avocat de M.

représentant légal en exercice [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me David