Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ; - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire sont entachés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen

En vertu de l'article 2 de ce même décret, cette modification s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, soit le 30 décembre 2014.

avec intérêts à compter de la demande initiale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

par l'entreprise Sauget pour la rénovation et l'aménagement de l'hôtel de ville ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le décret n° 71-140 du 19 février 1971, modifié par le décret n° 83-142 du 25 février 1983 ; Vu le décret n° 73-226 du 27 février 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

N° RG 23/01288 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GAGR OIP n°21-21-001122 Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry ROY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire

, Magistrat à titre temporaire, nommé par décret du 2 octobre 2023 Assisté de Madame MARTIN Esther, Adjoint Administratif Assermenté faisant fonction de Greffier, Après débats à l'audience publique du

Thierry, président, Mme Beytout, première conseillère, Mme Galtier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025. La rapporteure, F.

Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Madame Anne VERRIER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS, ARRÊT : - Contradictoire

La composition et les modalités de fonctionnement de cette instance sont précisées par décret () ". 5.

La liste des documents susceptibles d’être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d’Etat. (…) / Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception

Thierry, président-rapporteur - et les observations de Me Margat, substituant Me Mathis, représentant M. A. Une note en délibéré présentée par M. A a été enregistrée le 16 janvier 2025.

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTI3 Syndicat des copropriétaires de [4] C/ [S] [F] [E] [G] épouse [Z] [Y] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry

PUBLIQUE, Vu : - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment ses articles 20 et 23 ; - le décret

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence négative ; - elle méconnaît les articles 18 et 26 du décret du 14 mars 1986 ; - elle entachée d'erreur manifeste d'appréciation

MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 98-3 du décret sus-visé, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes d'entreprise

; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le décret

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.