Codes de loi français

Article 1398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le

Article 312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Les entreprises de production doivent : 1° Avoir conclu un contrat d'option ou un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'œuvre appartient au genre animation, conjointement avec un ou plusieurs auteurs littéraires

Article R451-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

notamment les décisions d'orientation et de redoublement, prises par les établissements d'enseignement français à l'étranger, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

Article R446-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 88

Le producteur qui a conclu un contrat d'achat mentionné aux articles D. 446-8, R. 446-12-19 ou à la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre ou un contrat de complément de rémunération mentionné aux articles R. 446-12-52 ou R. 446-12-57 tient

Article L214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36

et des contrats de professionnalisation.

Article 7

Le contrat de collaboration ou le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d'établissement ultérieure du collaborateur ou du salarié.

Article R6325-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43

convention de partenariat conclue entre l'organisme de formation d'accueil à l'étranger et l'organisme de formation français ou toute structure chargée de la mise en œuvre de tout ou partie des enseignements généraux professionnels et technologiques du contrat

Article L223-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 27

Pour tout bulletin d'adhésion ou contrat collectif relatif à une opération d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat et pour les opérations de capitalisation, la valeur de rachat ou, le cas échéant, de transfert, lorsqu'elle existe, est égale

Article R521-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 83

Lorsque l'autorité administrative envisage de lancer la procédure unique d'appel public à la concurrence mentionnée à l'article L. 521-20, elle indique, dans l'avis de concession prévu à l'article 14 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats

LEGIARTI000047638661

MODÈLE DE CONTRAT D'ÉDUCATION " ÉLÈVE MINEUR "-FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR INTERNALISÉES HORS CLASSE PRÉPARATOIRE

Article Annexe 1

-TABLEAU DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LA MODIFICATION DE LA NATURE DU GAZ DE 2018 À 2024 ET DE LEUR CONTRAT DE CONCESSION APPLICABLE

Article 14

Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.

Article 109

Les dispositions d'une convention ou d'un contrat autorisant tous autres prélèvements sont nulles de plein droit.

Article 15 bis

Les agents sur contrat peuvent être employés dans des établissements du ministère de la défense situés en France ou hors de France.

Article 5

Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles ci-dessus est réputé à durée indéterminée.

Article 541-24

La chambre de compensation rend compte quotidiennement à l'AMF des transactions compensées et des positions ouvertes sur les contrats financiers.

Article 24-4

Le contrat du volontaire stagiaire ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de deux mois.

LEGIARTI000047638681

MODÈLE DE CONTRAT D'ÉDUCATION " ÉLÈVE MINEUR "-FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EXTERNALISÉES HORS CLASSE PRÉPARATOIRE

Article 16

Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :