domicilié [...]                                           , contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Chantal

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE QU'EN L'ABSENCE D'ARRETE MINISTERIEL PORTANT ESTIMATION D'AVANTAGES EN NATURE CONSTITUES PAR DES FOURNITURES GRATUITES DE CHARBON

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1985 et le 1er août 1985, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAPTAL

B... . travaillant dans l'[...] déplace un chariot P150 (type maniscopique de 7 tonnes) pour le placer sur un poste de reprise en effectuant une manoeuvre à 90° puis une marche arrière ; que ce chariot

N° RG 25/57849 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKM2 N° : 2 Assignation du : 31 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Anne-Charlotte

N° RG 26/51149 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3TE N° : 8 Assignation du : 30 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient Max CHAFFIOL

Chantal X...réclame la somme de 2 596, 78 euros à titre de congés payés afférents.

CHANTELLE C/ Mme [J] [D] épouse [V] DÉSISTEMENT D'APPEL suite à médiation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Mikaël BONTE -Me [W] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CHANTELLE C/ Mme [H] [Z] épouse [T] DÉSISTEMENT D'APPEL suite à médiation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Mikaël BONTE -Me [N] [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CHANTELLE C/ Mme [O] [K] DÉSISTEMENT D'APPEL suite à médiation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Mikaël BONTE -Me [X] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CHANTELLE C/ Mme [E] [U] épouse [M] DÉSISTEMENT D'APPEL suite à médiation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Mikaël BONTE -Me [Y] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CHANTELLE C/ Mme [X] [I] épouse [O] DÉSISTEMENT D'APPEL suite à médiation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Mikaël BONTE -Me [E] [H] RÉPUBLIQUE

C'est enfin à tort que Madame Chantal X... qui jouit privativement de l'immeuble depuis la séparation des concubins s'oppose au paiement d'une indemnité d'occupation.

gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jean-Charles

pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui a renvoyé Jean-Charles

Eric et Charles X..., ses actionnaires, et Mme Yvette Y..., épouse X...

couché », une séquence au cours de laquelle, à l'issue de l'interview de l'un des candidats à l'élection présidentielle, ont été montrées des affiches, publiées trois jours auparavant par le journal « Charlie