Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 mars 2004), rendu comme en matière de référé, que le 25 juillet 2002 la banque Espirito Santo et de Venetie, venant aux droits de la banque JP Morgan Chase

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Les Grands Chais de France, dont le siège est ...,

volontairement la société Morgan Guaranty Trust Company Of New York (la Morgan Guaranty), en sa qualité de cessionnaire de créances de la Financière du Forum en liquidation amiable ; que la JP Morgan Chase

Y... en invoquant la faute de celui-ci dans l'organisation et le déroulement d'une battue au gros gibier qui s'était déroulée 3 jours auparavant sur un territoire de chasse incluant cette propriété ;

reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2002) et les productions, que Mme X..., professeur, appartenant au personnel d'un établissement d'enseignement entrant dans le champ

TCM FR, et la société National Iranian Oil Company, aux droits de laquelle se trouve la société Natural Gas Storage Company (NGSC), ont conclu un contrat d'ingéniérie portant sur la conversion d'un champ

l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation et au retrait de son permis de chasser

l'équilibre agro-sylvo-cynégétique" ; que par arrêté ministériel du 31 juillet 1989 le plan de chasse au chamois a été institué sur l'ensemble du territoire national ; qu'il ressort des pièces du dossier

DE PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE A L'APPORT DE LEUR TERRITOIRE DE CHASSE A UNE ASSOCIATION COMMUNALE "POUR ETRE RECEVABLE...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE

aux dispositions de l'article 112-2, 4° du Code pénal en tant qu'elle aurait pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé; "alors que l'article 112-2°, 4° du Code pénal, en ce qu'il fixe le champ

l'esprit ; qu'en l'espèce, le rapprochement entre les clauses de l'offre de prêt et celles du contrat de vente et de l'étude prévisionnelle établissait que l'apport personnel des époux Y..., entré dans le champ

non constatés par l'autorité administrative compétente, à certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 1993, la cour d'appel a étendu la clause résolutoire contractuelle au-delà de son champ

discrimination prohibée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 dudit code ; 4 / qu'enfin que les arrêtés ministériels des 2 mai 1979 et 27 juillet 1979 n'excluaient aucunement les célibataires de leur champ

par l'octroi de jours de repos, et a prévu son application rétroactive depuis le 1er janvier 2000 aux salariés présents dans l'entreprise à la date de son entrée en application, excluant ainsi de son champ

notamment dans le domaine éducatif, par des actions continues ou ponctuelles d'animation, de diffusion ou d'information créatives ou récréatives ouvertes à toute catégorie de population ; qu'entrent dans le champ

Rungis ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen pertinent tiré de la violation de la clause de non-concurrence par l'emploi chez un concurrent et la prospection de clients de la société SOFFIMAT dans le champ

travaillé à temps plein pendant un trimestre ; qu'en considérant que la seule clause par laquelle il était prévu que Mme X..., engagée à temps partiel, pouvait avoir une autre activité entrant dans le champ