elles-mêmes sous procédure de sauvegarde, confrontées à des passifs déclarés très importants et qu'elles ne démontrent pas leur capacité à financer leur propre plan dans les délais impartis », sera cassé

La cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y

qu'aucune disposition n'imposait à l'administration fiscale de préciser les modalités de recherche et mots clés utilisés, ni de fournir des éléments techniques quant au matériel ou au logiciel « En Case

licenciement sans cause réelle et sérieuse sera annulée sur la base du premier moyen de cassation, de sorte que, par voie de conséquence, la condamnation à payer une indemnité compensatrice de préavis sera cassée

payer à la SFA une certaine somme, celle-ci a réglé à l'avocat ses honoraires de résultat ; que la Cour de cassation, par un arrêt du 19 février 2008 (2e Civ., 19 février 2008, pourvoi n° 06-18.147), a cassé

saisie alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déclare irrecevable la demande de restitution formulée par la société Xerox, l'arrêt rendu le 6 septembre 2018, entre les parties

d'être apportée par une visite inopinée ; "alors que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toutes les décisions qui sont la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

est persistant même plusieurs années après les faits, d'autant que le traumatisme des victimes et le trouble à l'ordre public ont été ravivés par l'audience criminelle ; "1 ) alors que doit être cassé

services, ce n'est que dans la mesure où ils sont effectués pour une activité professionnelle, ce que n'établissent nullement les motifs de la décision attaquée ; qu'ainsi l'arrêt ne pourra qu'être cassé

Me X... n'avait pas encore été désigné; que Me X..., mandataire liquidateur, a affirmé que la déclaration de créance lui avait bien été adressée avant la date normale au mois de février 1990 dans sa case

l'interdiction du territoire français ; "alors que l'aveu doit résulter des déclarations de l'intéresé sur les faits litigieux et ne constitue qu'un élément de preuve parmi d'autres ; que doit être cassé

- Martine Z..., la somme de 70 000 francs, le tout avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ; " alors que l'arrêt civil, exclusivement fondé sur l'infraction pénale poursuivie, doit être cassé

X..., le véhicule était impropre à sa destination ; que ce dernier avait été acquis par la SDVA de la société Europe Casse, son kilométrage étant de 54 035 km tandis que le compteur n'indiquait plus

de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile à l'arrêt du 20 mars 1998 ; " en ce que la cassation d'un arrêt remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision cassée

commission de contrôle des opérations immobilières ou l'attestation par le préfet que cet avis n'est pas nécessaire concerne bien les immeubles qui font l'objet de l'expropriation ; que doit dès lors, être cassée

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire

fondant expressément sur les conclusions de l'expert judiciaire après avoir constaté que celui-ci avait été désigné par l'arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 13 décembre 2000, lequel a été cassé