article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996).

[Z] ne rapporte pas la preuve qui incombe, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de ce qu'il ait été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction occasionnée

[U] [Z] à lui payer 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, comme en appel. M.

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à étude, Mme [U] [B] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du même code.

U... à verser à l'EURL SYSTECO une indemnité de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; -Condamne Mme [U] [D] aux dépens.

[Y], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

455 du code de procédure civile ; 4°/ si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise ; qu'aux termes de l'article 1er du Règlement

-3000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la notification de l'ordonnance faite au retenu le 20 janvier 2024 à 12 heures 24, Vu la déclaration d'appel de X SE DISANT [U] [O], reçue le 20 janvier 2024 à 16 heures 29, Vu la déclaration

DESJARDIN, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 5 août 1987, un incendie a détruit la totalité du premier étage et endommagé le rez-de-chaussée de l'atelier exploité

à l'article 699 du code de procédure civile.

[U] [B] de nationalité arménienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 12 mai 2022 à 15h40 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays

Mme [U] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française, de rejeter ses demandes et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que si la preuve de l'admission

de condamner la société à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

N° U 19-84.411 F-D N° 531 SM12 21 AVRIL 2020 REJET M.