En application des dispositions du décret du 22 février 2002 susvisé, et notamment de son article 8, le budget de l'Université Gustave Eiffel est présenté selon la nomenclature des destinations de dépenses et des lignes de recettes précisées aux articles

Article 16-1

—

Le contrat de service est régi par les dispositions générales applicables aux volontaires pour l'insertion, à l'exception des articles 1er, 3, 4, 8 et 16 et sous réserve des dispositions des articles 16-3 à 16-5 du présent chapitre.

Article 58

—

Les dispositions des articles 3, 4, 7 et 8 de la loi du 6 novembre 1969 cessent d'être applicables aux obligations mentionnées à l'article 2 de cette loi, à la date à laquelle ledit article 2 cesse lui-même de recevoir application.

Article 8-3

—

Dans le cas prévu au III de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, les articles 6 et 8-2 du présent décret demeurent applicables à l'assemblée des sociétés mentionnées au premier alinéa du II du même article 7.

Article R3246-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 41

Code du travail

Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Article D732-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

à une carrière de quarante et un ans ; b) Soit, lorsque la moyenne annuelle des revenus et salaires mentionnés au premier alinéa du 3° de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale est comprise dans les limites fixées au b) de ce 3°, à un revenu

Article 1460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75

Code général des impôts

qui ont passé une convention en application de l'article L. 718-16 du même code ou qui ont fait l'objet d'une reconnaissance d'utilité publique ; 1° bis Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de

Article 1

—

cassation s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 2° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles

Article R861-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

Code de la construction et de l'habitation

411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ; b) Au troisième alinéa, les mots : " celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " soixante-sept ans " et les

Article 6

—

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement du dispositif de mesure prévu au I de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du même code procède

Article 1

—

Le présent décret fixe, en application des dispositions de l'article L. 613-8 du code général de la fonction publique, les règles particulières aux fonctionnaires recrutés, au sein des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction

Article 82

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2121-8, Art. L2121-9, Art. L2121-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-1

Article D722-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

Code de la propriété intellectuelle

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière d'indications géographiques en application de l'article L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau

Article L313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 04

Code de l'action sociale et des familles

et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 ; 3° Répond au cahier des charges établi, dans des conditions fixées par décret, par les autorités qui délivrent l'autorisation

Article Annexe I

—

L. 621-8-IX et L. 433-1 à L. 433-5 du CMF - Visa du projet de note en réponse Articles L. 621-8-IX, L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF 5 jours de négociation suivant le dépôt du projet de note en réponse Déclaration de conformité d'une offre

Article 25

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L131-2, Art. L131-8, Art. L134-1, Art. L200-1, Sct. Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant, Art. L381-1, Sct.

Article 7

—

Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.

Article R321-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

Code de la sécurité intérieure

de jeux vidéo mentionnées à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure, dont le montant peut être laissé à la disposition de ses représentants légaux est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et du travail, en fonction

Article L223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

Code de la sécurité sociale

de l'action sociale et des familles ; 4° Les modalités de versement des concours versés aux départements au titre des concours mentionnés aux a et b du 3° de l'article L. 223-8 du présent code et au titre du financement de la commission des financeurs

Article L142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 91

Code de la sécurité sociale

Pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable sont transmis à l'expert ou au médecin

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