Le haut commissaire à l'énergie atomique, mentionné à l'article L. 141-13 du code de l'énergie, veille à la cohérence de l'ensemble des données recueillies au titre de la gestion patrimoniale instituée par la présente section.

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Les rapports entre le bailleur et les locataires du logement pendant la durée de la convention sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

LEGIARTI000050986431

—

d'exploitation Article R. 555-28 6 mois Code minier Autorisation d'exploitation Articles L. 611-3 à L. 611-16 6 mois Prolongation d'une autorisation d'exploitation Article L. 611-10 6 mois Code général de la propriété des personnes publiques

Article 4

—

code.

Article 2

—

- Arrêté du 23 août 2010 Art.

Article 1

—

Les candidats ajournés à l'examen de la session 2021 du baccalauréat professionnel, spécialité " technicien conseil vente de produits de jardin " créée par arrêté du 23 juillet 2010 susvisé peuvent se présenter à la session 2022 du baccalauréat professionnel

Article 2

—

- Arrêté du 23 septembre 2016 Art.

Article 9

—

I. - Conformément aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation s'exercent directement auprès

Article L133-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

Code monétaire et financier

ne pas s'appliquer aux instruments mentionnés au I pour lesquels le prestataire de services de paiement n'a pas la capacité de bloquer le compte ou l'instrument de paiement ; 5° L'article L. 133-18, les I, II et IV de l'article L. 133-19 et les articles

Article 248 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 96

Code général des impôts

décembre 2020, aux échanges de titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, de titre mentionnés aux articles 5 et 6 de la même loi, de titres mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986

Article R231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

Code de la sécurité intérieure

-Conformément aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation

Article 3

—

civil ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, lorsque ces derniers ont les qualités visées au 1° et 2°.

Article 5

—

R4163-23 I.-1° Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception de l'article R. 4163-22 du code du travail et de l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 5° de l'article 2 du présent décret,

Article L480-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de l'urbanisme

. 331-2 du code de l'environnement ; f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ; g) Les sites

LEGIARTI000049416996

—

général de la fonction publique ; 7° Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26

Article 2

—

II. - Les commissions mentionnées au II de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié sont composées d'administrateurs.

Article 24

—

L135-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L223-1, Art. L245-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article L167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

financier nationale mentionnée à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ; c) Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes ; d) Les agents habilités de l'administration

Article 33

—

I. – Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur d'études

Article 18

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chemins, des pistes d'exploitation forestière, des réseaux, des pistes de ski et leur damage ; 3° Les travaux d'entretien des ouvrages et des bâtiments privés ou publics existants, ainsi que les travaux d'entretien liés aux activités visées à l'article 23

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